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Il est dressé, au dernier trimestre de chaque année, par le ministre chargé de l’Urbanisme, un inventaire général des biens domaniaux.Les modalités de l'inventaire général sont définies par décret.
Il est dressé, au dernier trimestre de chaque année, par le ministre chargé de l’Urbanisme, un inventaire général des biens domaniaux.Les modalités de l'inventaire général sont définies par décret.
Titre II
Constitution et gestion du domaine foncier urbain
Chapitre premier
Modalités de constitution du domaine foncier urbain
Section première – La constitution du domaine foncier urbain de l'Etat
Sous-section première – L'immatriculation