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Les décisions de sursis à statuer, fondées sur les mesures de sauvegarde mentionnées au présent chapitre, doivent être motivées.A dater de la décision par laquelle le plan d'urbanisme a été mis à l'enquête publique, l…
Les décisions de sursis à statuer, fondées sur les mesures de sauvegarde mentionnées au présent chapitre, doivent être motivées.A dater de la décision par laquelle le plan d'urbanisme a été mis à l'enquête publique, les décisions de sursis ne peuvent être motivées que par des dispositions inscrites au plan.