//
L’opération de restructuration, la réalisation des travaux et la coordination relèvent de la compétence de l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme.Toutefois, l’Etat peut concéder la réalisation de l’op…
L’opération de restructuration, la réalisation des travaux et la coordination relèvent de la compétence de l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme.Toutefois, l’Etat peut concéder la réalisation de l’opération de restructuration à un établissement public, privé ou une société d'économie mixte.
Section 4 – La rénovation urbaine