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Le schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Sous-section 4 – Les effets du schéma directeur d’urbanisme