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En vigueur

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Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les modalités de concessions d’aménagement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.

Texte officiel

Les modalités de concessions d’aménagement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.

Section 3 – La restructuration urbaine

Domaines concernés

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