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Codes/Code de l'Urbanisme/Art. 28

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Article 28

En vigueur

Article 28

Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Toute construction ou occupation du sol contraire au plan d’Urbanisme directeur est illégale.

Texte officiel

Toute construction ou occupation du sol contraire au plan d’Urbanisme directeur est illégale.

Sous-section 5 – La révision du plan d’urbanisme directeur

Domaines concernés

occupation du sol

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