Article 53
Si aucune des dispositions du plan d'urbanisme approuvé n'est de nature à justifier le refus opposé dans les conditions prévues à l'article précédent, sur la base du plan mis à l'enquête publique, une indemnité peut ê…
Si aucune des dispositions du plan d'urbanisme approuvé n'est de nature à justifier le refus opposé dans les conditions prévues à l'article précédent, sur la base du plan mis à l'enquête publique, une indemnité peut être allouée au propriétaire intéressé. Cette indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction administrative compétente. Il n'est éventuellement tenu compte, pour la détermination du préjudice, que de la période écoulée depuis l'expiration du sursis.
Section 6 – La publicité des documents d'urbanisme prévisionnel
Sous-section première – La publicité du schéma directeur d’urbanisme