Au sens de la présente loi, on entend par:aménagement hydraulique, ouvrage hydraulique dans un espace environnemental comprenant l’eau, le sol, la flore et la faune, qui permet de mobiliser et exploiter la ressource e…
La présente loi détermine les principes fondamentaux applicables:au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques;au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques;à la…
Sont soumis aux dispositions de la présente loi:les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, exerçant une activité en rapport avec les ressources en eau;les aménagements et ouvrages hydrauliques;les i…
La gestion intégrée des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques vise à assurer:la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides;la protection contre toute forme de pollut…
Le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national.
La présente loi adhère aux principes admis dans la gestion intégrée des ressources en eau que sont les principes d’équité de subsidiarité, de précaution, de prévention, de correction, de participation, d’usager-payeur…
L’eau fait partie du patrimoine commun national.Sa protection, sa mobilisation et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.Elle ne peut faire l’objet d’appropriation que dans…
L’usage des ressources en eau se fait dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur et les dispositions de la présente loi, sous réserve du respect des droits antérieurement acquis sur le domai…
La gestion et la mise en valeur des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques doivent associer à tous les échelons:les planificateurs, les décideurs et les spécialistes en la matière;les exploitants…
L’existence d’une portion sacrée de l’eau est tolérée.
Font partie du domaine public hydraulique, au sens de la présente loi:
Les prélèvements dans les eaux du domaine public hydraulique et la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages hydrauliques sont soumis à autorisation ou à déclaration préalable.
Toute autorisation doit:préserver le patrimoine national;prendre en compte les droits et usages antérieurement établis;concilier les intérêts des diverses catégories d’usagers.
L’autorisation est accordée, sous réserve du droit des tiers, pour une durée déterminée et le cas échéant après enquête publique.
L’autorisation peut être retirée ou modifiée avec indemnisation:dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable;pour préven…
Tout refus, retrait ou modification d’autorisation doit être motivé.Un décret pris en application de la présente loi détermine les conditions d’octroi, de modification, de renouvellement et de retrait des autorisation…
Le droit d’usage de l’eau et l'utilisation des aménagements et ouvrages hydrauliques sont limités par l’obligation de ne pas porter atteinte aux droits des riverains.
Les droits d’usage s’exercent dans toutes les ressources en eau, sauf les nappes aquifères et les ressources en eau faisant l’objet d’appropriation, pour un usage domestique.Les prélèvements, au titre des droits d’usa…
Toute exploitation ou installation relative à l’utilisation des ressources en eau dans un but d’intérêt général grève les fonds de terre intermédiaires d’une servitude de passage, d’implantation, d’appui et de circula…
Les aménagements et ouvrages hydrauliques doivent comporter des dispositifs maintenant une quantité minimale d’eau qui garantisse en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.