Au sens de la présente loi, on entend par:aménagement hydraulique, ouvrage hydraulique dans un espace environnemental comprenant l’eau, le sol, la flore et la faune, qui permet de mobiliser et exploiter la ressource e…
La présente loi détermine les principes fondamentaux applicables:au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques;au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques;à la…
Sont soumis aux dispositions de la présente loi:les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, exerçant une activité en rapport avec les ressources en eau;les aménagements et ouvrages hydrauliques;les i…
La gestion intégrée des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques vise à assurer:la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides;la protection contre toute forme de pollut…
Le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national.
La présente loi adhère aux principes admis dans la gestion intégrée des ressources en eau que sont les principes d’équité de subsidiarité, de précaution, de prévention, de correction, de participation, d’usager-payeur…
L’eau fait partie du patrimoine commun national.Sa protection, sa mobilisation et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.Elle ne peut faire l’objet d’appropriation que dans…
L’usage des ressources en eau se fait dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur et les dispositions de la présente loi, sous réserve du respect des droits antérieurement acquis sur le domai…
La gestion et la mise en valeur des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques doivent associer à tous les échelons:les planificateurs, les décideurs et les spécialistes en la matière;les exploitants…
L’existence d’une portion sacrée de l’eau est tolérée.
Font partie du domaine public hydraulique, au sens de la présente loi:
Les prélèvements dans les eaux du domaine public hydraulique et la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages hydrauliques sont soumis à autorisation ou à déclaration préalable.
Toute autorisation doit:préserver le patrimoine national;prendre en compte les droits et usages antérieurement établis;concilier les intérêts des diverses catégories d’usagers.
L’autorisation est accordée, sous réserve du droit des tiers, pour une durée déterminée et le cas échéant après enquête publique.
L’autorisation peut être retirée ou modifiée avec indemnisation:dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable;pour préven…
Tout refus, retrait ou modification d’autorisation doit être motivé.Un décret pris en application de la présente loi détermine les conditions d’octroi, de modification, de renouvellement et de retrait des autorisation…
Le droit d’usage de l’eau et l'utilisation des aménagements et ouvrages hydrauliques sont limités par l’obligation de ne pas porter atteinte aux droits des riverains.
Les droits d’usage s’exercent dans toutes les ressources en eau, sauf les nappes aquifères et les ressources en eau faisant l’objet d’appropriation, pour un usage domestique.Les prélèvements, au titre des droits d’usa…
Toute exploitation ou installation relative à l’utilisation des ressources en eau dans un but d’intérêt général grève les fonds de terre intermédiaires d’une servitude de passage, d’implantation, d’appui et de circula…
Les aménagements et ouvrages hydrauliques doivent comporter des dispositifs maintenant une quantité minimale d’eau qui garantisse en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
En cas d’accumulation artificielle d’eau sur fonds privé, l’exploitant du fond peut être tenu d’en déclarer la capacité, la nature et la finalité.Les conditions d’accumulation artificielle d’eau sur les propriétés pri…
Les ressources en eau comprennent:les eaux atmosphériques ou météoriques;les eaux de surface;les eaux souterraines;les eaux de la mer territoriale.
Les eaux atmosphériques ou météoriques appartiennent à celui qui les reçoit sur son fonds.
L’accumulation artificielle des eaux tombant sur fonds privé est autorisée à condition que:ces eaux demeurent sur ce fonds;leur utilisation soit conforme aux prescriptions édictées par les lois et règlements en vigueur.
Conformément aux lois et règlements en vigueur, tout propriétaire doit établir des toits ou ouvrages de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique.
Nul ne doit empêcher le libre écoulement des eaux de surface et des eaux souterraines.
Les eaux de source peuvent être utilisées par celui qui a une source dans son fonds privé de terre, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 17, 19 et 33 de la présente loi.
La gestion des eaux sacrées est assurée par la communauté concernée sous le contrôle de l’Etat, dans le respect des droits, us et coutumes.
L’utilisation des eaux sacrées doit concilier:les impératifs de préservation du patrimoine national;le respect des droits des tiers;le souci de préservation et de renforcement de la cohésion du groupe social et de l’u…
L’emplacement, la réalisation et l’exploitation des aménagements et ouvrages hydrauliques sont soumis, selon les cas, à autorisation ou à déclaration préalable, conformément aux dispositions des articles 31 et 33 de l…
Sont soumis à autorisation préalable, les installations, aménagements, ouvrages, travaux et activités, susceptibles d’entraver la navigation, de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au…
Les aménagements et ouvrages hydrauliques soumis au régime d’autorisation font l’objet d’une étude d’impact environnemental, social, culturel ou archéologique préalable.
Tout aménagement ou ouvrage de déviation ou de dérivation de la ressource en eau qui prive les autres usagers de la jouissance normale est interdit.
Tout exploitant d’un aménagement ou ouvrage hydraulique doit notifier sans délai, par écrit, à l’autorité compétente:les événements importants et accidents survenus;le changement d’exploitant;la cessation d’activité.
La protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est assurée au moyen:de mesures de police;de normes;de périmètres de protection;de mesures de classement et de déclassement;du régime d’ut…
Toute infrastructure autonome d’alimentation en eau potable réalisée par une personne privée au profit de son personnel ou des populations, fait partie du domaine public hydraulique et intègre systématiquement le patr…
Toute activité susceptible de dégrader les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques fait l’objet de mesures de réglementation par le ministère en charge de la Gestion des Ressources en Eau.
En vue de protéger les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques, il est institué des normes et des périmètres de protection.Les normes telles que précisées à l’alinéa précédent sont:les normes de q…
Le périmètre de protection, en tant que mesure de salubrité publique, est obligatoire.Il existe trois types de périmètre de protection:le périmètre de protection immédiat;le périmètre de protection rapproché;le périmè…
Toute activité autre que celle pour laquelle le périmètre de protection immédiat a été défini est interdite.
Aucun travail souterrain ne peut être pratiqué à l’intérieur des périmètres de protection sans autorisation préalable de l’autorité compétente.
Le déversement des eaux résiduaires dans le réseau d’assainissement public ne doit nuire ni à la gestion de ce réseau, ni à la qualité des eaux, ni à la conservation des aménagements et ouvrages hydrauliques.
Les Agences de bassins développent des partenariats de recherche et d'innovation avec les Universités, grandes écoles et les centres de Recherche sur la connaissance, la protection et la surveillance des ressources en…
Le stockage, l'enfouissement et le déversement de déchets de toute nature sur le bassin sédimentaire du territoire national sont interdits.
Les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques peuvent, dans un but d’intérêt général:faire l’objet de mesures de classement ou de déclassement;se voir reconnaître la qualité d’utilité publique.Un dé…
Les eaux sacrées sont protégées par ceux auxquels la communauté en a conféré ce pouvoir et qui l’exercent dans l’intérêt de celle-ci sous le contrôle de l’Etat.Elles peuvent, si l’intérêt le justifie, faire l’objet de…
Tout gaspillage de l’eau est interdit.L’autorité peut, par voie réglementaire, déterminer les conditions à imposer aux particuliers, aux réseaux et installations publiques et privées afin d’éviter ce gaspillage.
Dans les parties du territoire national où les ressources en eau sont rares et/ou menacées, l’Administration est habilitée à édicter une réglementation plus stricte pour tenir compte de cette situation.
Les points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine doivent être entourés d’un périmètre de protection.
Les déversements, dépôts de déchets de toute nature ou d’effluents radioactifs dans les ressources en eau sont interdits.
Tout rejet d’eaux usées dans le milieu récepteur doit respecter les normes en vigueur.
L’usage d’explosifs, de drogues, de produits dangereux comme appât dans les eaux de surface est interdit.
Il est interdit de déverser dans la mer, les cours d’eau, les lacs, les lagunes, les étangs, les canaux, les eaux souterraines, sur leur rive et dans les nappes alluviales, toute matière usée, tout résidu fermentescib…
L’état de pénurie d’eau est déclaré, par le préfet de département, sur proposition de l’Agence de bassin, lorsque survient dans une localité d’un bassin hydrographique, une réduction drastique des ressources en eau, e…
L’Agence de bassin hydrographique met en place un système de suivi des situations hydriques à travers des indicateurs hydro-climatiques.
En cas de déclenchement du plan de gestion de pénurie d’eau, le préfet du département est habilité à prendre toutes les dispositions utiles pour mobiliser les ressources en eau nécessaires, en vue d’assurer l’approvis…
Il est interdit, sauf cas de force majeure de dégrader, d’endommager, de détruire ou d’enlever:les aménagements et ouvrages hydrauliques;les ouvrages provisoires réalisés en vue de la construction ou de l’entretien de…
Les installations classées ou non, les aménagements ou ouvrages, sources de pollution, sont soumis à un audit environnemental dans les conditions précisées par décret pris en Conseil des ministres.Les résultats de l’a…
Les aménagements et ouvrages hydrauliques présentant un intérêt national, dont la liste est déterminée par décret pris en Conseil des ministres, font l’objet de mesures particulières de protection.A cette fin, le mini…
Le recyclage, la réutilisation et l’exploitation des eaux usées, des boues d’épuration et des boues d’eau potable sont autorisées, sans préjudice des dispositions de l’article 61.Un décret pris en Conseil des ministre…
Les eaux usées épurées ne doivent pas être réutilisées à la boisson, à la préparation, au conditionnement ou à la conservation de produits ou denrées alimentaires ou à l’approvisionnement de bassins piscicoles.La réut…
Tout réutilisateur des eaux usées peut bénéficier de concours financier et de l’assistance technique de l’Agence de bassin et des administrations compétentes selon leur dispositif de financement ou des modalités fixée…
Les gestionnaires ou les propriétaires des stations d’épuration des eaux usées et des dispositifs d’assainissement autonomes agréés, qui procèdent au traitement et à la valorisation des boues d’épuration, peuvent béné…
Tout occupant d’un fonds de terre a le droit de collecter, de stocker, d’utiliser et de mettre en valeur les eaux pluviales tombées sur sa propriété.Les eaux de pluie peuvent être collectées et stockées pour tout usag…
L’Agence de bassin ou l’administration concernée peut assister financièrement ou techniquement toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions du précédent article, entreprend la réalisation d’ouv…
L’Agence nationale des Ressources en eau consolide, au niveau national, un système intégré d’information sur l’eau sur la base des systèmes intégrés d’information de l’eau établis par chaque Agence de bassin sur le ba…
Sont fixées, par voie réglementaire, les conditions et les modalités de collecte, de traitement, d’archivage, de partage et de diffusion des données et informations sur l’eau.
Les personnes physiques et morales, usagers du domaine public hydraulique, détentrices de données, doivent fournir périodiquement à l’Agence nationale des Ressources en Eau et aux Agences de bassin, toutes les informa…
La réalisation d'ouvrages de lutte contre les crues des eaux incombe à l’Etat.L’élaboration des plans de lutte contre les inondations est du ressort de l’autorité de bassin dans sa zone de compétence, sous le contrôle…
Les collectivités territoriales mettent en œuvre les plans de lutte contre les inondations en liaison avec l’autorité de bassin et sous le contrôle des ministères compétents.
Les propriétaires ou gestionnaires de barrages hydro-électriques ou de retenues d’eau sont tenus de développer un plan de lutte contre les inondations en aval de leurs ouvrages et de le faire valider par les ministère…
Les travaux de construction de digues, de zones d’épandage des excédents d’eau et autres aménagements indispensables à la protection contre les pointes de crues pour la protection des propriétés privées sont soumis à…
Toute plantation ancienne, tout dépôt ou toute construction sur les digues ou sur un terrain compris entre les cours d’eau ou en bordures immédiates d’un cours d'eau ou d’une digue, qui fait ou est susceptible de fair…
Il est interdit de faire, sans autorisation préalable, dans les parties submersibles des bassins versants ou du territoire national, des digues et autres aménagements susceptibles de gêner l'écoulement des eaux d'inon…
Dans les régions où les propriétés agricoles sont menacées par les eaux de crue ou les remontées des nappes phréatiques, la délimitation des zones protégées ou réservées peut être faite par arrêté conjoint des ministè…
La politique nationale de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est définie par décret pris en Conseil des ministres.
Le ministère en charge des Ressources en Eau assure la mise en œuvre de cette politique.A ce titre, il reçoit les déclarations et les demandes d’autorisation préalables relatives à l’usage des ressources en eau et à l…
Un décret pris en Conseil des ministres définit les structures chargées de la gestion des ressources en eau fondée sur le principe de gestion par bassin versant hydrologique, et détermine les règles relatives à l’orga…
Aux termes de la présente loi, le cadre institutionnel repose sur un principe caractérisé par la distinction entre le gestionnaire et les différents usagers de l’eau.
Le cadre institutionnel de la gestion intégrée des ressources en eau se présente sous deux niveaux géographiques:le niveau national;le niveau du bassin hydrographique.A chaque niveau interviennent trois catégories d’a…
Les structures chargées de la gestion intégrée des ressources en eau sont:Au niveau nationalle ministère en charge des Ressources en Eau assure la mission de gestionnaire des ressources en eau en liaison avec les autr…
Les modalités d’application des articles 80 et 81 sont précisées par décrets pris en Conseil des ministres.
Les usagers d’un point d’eau se constituent en association ou en groupement conformément aux lois et règlements en vigueur, à leur initiative ou à celle de l'administration.Sous le contrôle de l’Agence de bassin, ces…
L’État assure la gestion des ressources en eau en préservant la qualité des sources, en empêchant le gaspillage et en garantissant la disponibilité.
L’État garantit:l’approvisionnement en eau potable;la protection, la conservation et la gestion intégrée des ressources en eau;la satisfaction des autres besoins.L’État assure:le développement et la protection des amé…
Les propriétaires dont les droits ont été régulièrement reconnus ne peuvent en être dépossédés que par voie d’expropriation.
Toute personne qui a connaissance d’un incident ou d’un accident présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des ressources en eau doit en informer, dans les meilleurs délais, l’autorité co…
Toute personne à l’origine d’un incident ou d’un accident et tout exploitant ou tout propriétaire sont tenus, selon les cas, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles,…
L’autorité compétente prescrit aux personnes mises en cause les mesures à prendre pour mettre fin aux dommages constatés ou en circonscrire la gravité et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence ou s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, l’autorité peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessa…
Sans préjudice de l’indemnisation des victimes pour les autres dommages subis, les personnes intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabi…
Les occupants d’un bassin versant ou les usagers de l’eau peuvent se constituer en association pour la protection des ressources en eau et des ouvrages hydrauliques.
L’alimentation en eau des populations est prioritaire dans la répartition des ressources en eau.L’allocation des ressources en eau doit, à tout moment, tenir compte des besoins sociaux et économiques des populations.
Lorsqu’il a pu être satisfait aux besoins humains en eau, la répartition des ressources est effectuée en fonction des autres usages.
En cas de conflit pour la satisfaction de l’un ou l’autre des usages, autre que l’alimentation humaine, la répartition doit être faite par le ministère en charge des Ressources en Eau.
Un décret pris en Conseil des ministres, fixe les régimes et les conditions d’utilisation des eaux autres que celles destinées à l’alimentation humaine.
À l’exception de l’alimentation en eau des populations, l’ordre de priorité peut être temporairement modifié lorsque surviennent certains événements exceptionnels tels que les cas de force majeure, de sécheresse et d’…
Le ministère en charge des Ressources en Eau et les ministères compétents peuvent confier, à toute personne physique ou morale, le service public d’exploitation des eaux, des ouvrages et aménagements hydrauliques.Ces…
Le contrat de délégation de service public peut conférer au bénéficiaire le droit:d’établir, après approbation des projets par l’autorité concédante, tous ouvrages utiles;d’occuper les parties du domaine public nécess…
Sans préjudice des clauses particulières figurant dans le contrat de délégation de service public, la déchéance du délégataire peut être prononcée pour:utilisation des eaux différente de celle autorisée ou hors de la…
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