Code de l'Eau
Article 10
En vigueur
Article 10
Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
L’existence d’une portion sacrée de l’eau est tolérée.
Texte officiel
L’existence d’une portion sacrée de l’eau est tolérée. Toutefois, son utilisation doit être conforme à l’intérêt général et répondre aux impératifs de maintien et de renforcement de la cohésion du groupe social et de l’unité nationale.
Titre II
Régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques
Chapitre premier
Dispositions communes