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Tous les gisements ou accumulations naturelles d'hydrocarbures dans le sol ou le sous-sol du territoire de la République de Côte d'Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental,…
Toutes les opérations pétrolières sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental ainsi que le régime fiscal de ces activités sont soum…
L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d'Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental des droits souverains aux fins des opérations pétrolières.
L'Etat peut entreprendre directement des opérations pétrolières, soit en les réalisant lui-même soit en les faisant réaliser pour son compte par des personnes morales ivoiriennes de Droit public.L'Etat peut également…
L'Etat se réserve le droit de prendre directement ou de faire prendre par une société d'Etat mandatée à cet effet, une participation sous quelque forme juridique que ce soit dans les opérations pétrolières objet d'un…
Sous réserve des droits acquis, le Gouvernement décide des zones ouvertes à la reconnaissance, à la recherche et à l'exploitation, qui seront découpées en «blocs», sur lesquels peuvent être conclus des contrats pétrol…
Un contrat pétrolier et les autorisations et, s’il y a lieu, les titres miniers d'hydrocarbures en dérivant, ainsi qu'une autorisation de reconnaissance, ne peuvent être attribués qu’à une société commerciale ou, conj…
Aucun agent ou entité contractuelle de l'Etat, ayant directement ou indirectement en charge la gestion des affaires pétrolières de l'Etat, ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans les opérations pétrolières,…
La validité d'un contrat pétrolier sur un périmètre donné n'interdit pas l'octroi à une autre personne, en vertu du Code minier, sur tout ou partie de ce périmètre de titres miniers pour la recherche et l'exploitation…
Une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures portant sur des surfaces non couvertes par un contrat pétrolier peut être accordée par un acte du Gouvernement qui en énonce les conditions.L’autorisation de reconnai…
L’autorisation de reconnaissance confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit non exclusif d’exécuter des travaux de reconnaissance d’hydrocarbures.Elle ne confère à son titulaire aucun droit à…
L'Etat, pour la recherche et l’exploitation d'hydrocarbures, peut conclure des contrats qui peuvent être:
Le contrat de concession est conclu préalablement à l'octroi d'un permis de recherche d'hydrocarbures;
Le contrat de partage de production est celui par lequel l'Etat contracte les services d'une société pétrolière en vue d’effectuer pour son compte et de façon exclusive, à l'intérieur d’un périmètre défini, les activi…
Les règles de partage de la production visées aux alinéas a) et b) de l'article 15 ci-dessus peuvent être différentes pour les hydrocarbures liquides et les hydrocarbures gazeux, en vue de promouvoir l’exploitation de…
Un contrat pétrolier est négocié par le Gouvernement, sous l'autorité du Président de la République.
[Ord.
Les cessions ou transferts, de tout ou partie, d'un contrat pétrolier à toute société pétrolière sont soumis à approbation préalable, dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessous.
L’autorisation attachée à un contrat pétrolier est constituée, en ce qui concerne respectivement la recherche et l’exploitation des hydrocarbures:
L'autorisation de recherche d'hydrocarbures confère à son titulaire le droit exclusif d'exécuter, à ses risques et dépens, dans les limites du périmètre qui en est l'objet et indéfiniment en profondeur sauf exclusion,…
La validité de l’autorisation de recherche d'hydrocarbures est, sur demande du titulaire présentée dans les formes régulières avant l'expiration de la période de validité en cours, renouvelée à deux reprises, par un a…
Le contrat pétrolier fixe le programme minimum de travaux de recherche que le titulaire de l'autorisation de recherche s’engage à réaliser au cours de la période initiale de validité de l’autorisation ainsi qu’au cour…
Toute découverte d'hydrocarbures doit être notifiée dès que possible au Gouvernement par le titulaire de l'autorisation de recherche.Si cette découverte permet de présumer l'existence d'un gisement commercialement exp…
L'autorisation de recherche d'hydrocarbures confère à son titulaire le droit de disposer de sa part des hydrocarbures qui pourraient être éventuellement extraits à l'occasion des travaux de recherche et des essais de…
Dès que l'existence d'un gisement d'hydrocarbures commercialement exploitable est établie, le titulaire de l’autorisation de recherche est tenu de demander l’octroi d’une autorisation d'exploitation et d'entreprendre…
Si une autorisation de recherche d'hydrocarbures vient normalement à renouvellement ou à expiration définitive avant qu'il ne soit statué sur une demande de renouvellement ou de prorogation ou d'autorisation d’exploit…
Le titulaire d'une autorisation de recherche d’hydrocarbures peut renoncer en totalité ou en partie aux surfaces faisant l'objet de cette autorisation, sous réserve d'un préavis de deux mois au moins.
A l’expiration totale ou partielle d'une autorisation de recherche d’hydrocarbures, soit au terme de chaque période de validité, soit en cas de renonciation ou d'annulation, le titulaire doit effectuer, à sa charge, l…
Pendant la validité d'une autorisation de recherche d'hydrocarbures, son titulaire peut, sur sa demande, être autorisé par un acte du Gouvernement, à exploiter à titre provisoire les puits productifs, pour une période…
L’autorisation d'exploitation d'hydrocarbures confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer, à ses risques et dépens, dans les limites du périmètre qui en est l'objet, toutes les opérations d'exploitation d'un…
La durée de l'autorisation d'exploitation d'hydrocarbures ne peut dépasser vingt-cinq ans.L’autorisation d'exploitation peut être renouvelée une fois, dans les formes prévues à l'article 31 ci-dessus pour son octroi,…
L'étendue d'une autorisation d'exploitation est déterminée par l'acte institutif de l'autorisation.
Le titulaire d'une autorisation de recherche d’hydrocarbures qui aura fourni la preuve, par des travaux de recherche, d’évaluation et de délimitation conduits conformément à la présente loi, de l'existence à l'intérie…
Le titulaire d'une autorisation d’exploitation peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci, sous réserve d'un préavis de six mois au moins et à condition d'avoir rempli ses obligations.La renonciation ne pren…
Sauf cas de force majeure, lorsque le gisement objet de l’autorisation d’exploitation est resté inexploité depuis six mois, le retrait de l'autorisation peut en être prononcé, par décret, après mise en demeure de repr…
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Les droits et obligations au titre d'un contrat pétrolier, ainsi que l'autorisation de recherche et les autorisations d'exploitation d'hydrocarbures dérivant du contrat, sont cessibles et transmissibles sous réserve…
La renonciation prévue aux articles 28 et 35 ci-dessus ne peut intervenir qu'après le paiement s'il y a lieu des sommes dues à l'Etat au titre du contrat pétrolier et l'exécution des travaux prescrits par la réglement…
Les titulaires de contrats pétroliers, ou chacun de leurs Co titulaires, ont le droit, pendant la validité du contrat et dans les conditions fixées au présent titre, de transporter dans leurs propres installations, à…
Des titulaires de contrats pétroliers peuvent s’associer entre eux pour assurer en commun le transport des produits extraits de leurs exploitations.Ils peuvent également s'associer avec des tiers qualifiés, y compris…
Le tracé et les caractéristiques des canalisations et installations doivent être établis de manière à assurer la collecte, le transport et l’évacuation des produits extraits des gisements d'hydrocarbures dans les meil…
L'autorisation de transport d'hydrocarbures par canalisations est accordée par décret.
Sauf cas de force majeure, l'autorisation de transport d'hydrocarbures devient caduque lorsque le titulaire du contrat pétrolier ou les bénéficiaires des transferts vises à l’article 40 ci-dessus n'auraient pas commen…
L’entreprise assurant l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures peut, à défaut d'accord amiable, être tenue par un acte du Gouvernement, d'accepter, dans la limite et pour la durée de sa capacité…
Si le ou l’un des titulaires de l'autorisation de transport d'hydrocarbures par canalisations contrevient aux dispositions de la présente loi ou aux dispositions réglementaires ou contractuelles prises pour leur appli…
Les dispositions du présent titre en matière d’autorisation de transport d’hydrocarbures par canalisations ne s'appliquent pas aux canalisations et installations établies à l'intérieur du périmètre d'une autorisation…
Le titulaire d’un contrat pétrolier doit conduire les opérations pétrolières dont il a la charge avec diligence et suivant les règles de l'art en usage dans l’industrie pétrolière internationale.
Le titulaire d'un contrat pétrolier doit réaliser les opérations pétrolières de telle manière que soit assurée, en toutes circonstances, la conservation des ressources naturelles, notamment des gisements d’hydrocarbur…
Le titulaire d’un contrat pétrolier est tenu de fournir au Gouvernement, les informations, données, documents et échantillons provenant ou résultant des opérations pétrolières ainsi que les rapports périodiques prévus…
Le titulaire d'un contrat pétrolier peut, sous sa responsabilité, sous-traiter à des entreprises qualifiées des opérations pétrolières dont il a la charge.Pour les besoins des opérations qui leur sont confiées et dans…
Le titulaire d’un contrat pétrolier ainsi que ses sous-traitants doivent accorder la préférence aux entreprises ivoiriennes pour les contrats de construction, de fourniture et de prestations de services, à conditions…
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Le titulaire d’un contrat pétrolier doit se conformer aux normes d’hygiène et de sécurité en usage dans l’industrie pétrolière internationale et veiller à leur application par ses sous-traitants.Tout accident grave do…
Le titulaire d’un contrat pétrolier doit, en cas de production commerciale d’hydrocarbures, affecter par priorité à la satisfaction des besoins du marché intérieur ivoirien une part de la production lui revenant.
Au cas où un gisement d’hydrocarbures s’étend sur plusieurs périmètres contractuels attribués à des titulaires distincts, ceux-ci peuvent être tenus s'il y a lieu, de conclure un accord dit «d’unitisation» afin d'expl…
Afin d'assurer leur meilleure utilisation du point de vue économique et technique, le Gouvernement peut imposer aux titulaires de contrats pétroliers des conditions de réalisation et d’exploitation des travaux et inst…
Dans la mesure de la nature et de la durée de leurs travaux, le titulaire d'une autorisation de reconnaissance bénéficie des mêmes droits et assume les mêmes obligations que le titulaire d'un contrat pétrolier pour de…
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires particulières à chacune des matières ci-après, le titulaire d'un contrat pétrolier peut, sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, tant à l'intér…
Sauf en cas d’autorisation spéciale, le titulaire d’un contrat pétrolier ne peut occuper aucun des terrains suivants ni y exécuter des travaux d’aucune sorte:
L’occupation des terrains et l’exercice des droits visés à l'article 59 ci-dessus font l’objet d’accords entre le titulaire du contrat pétrolier et les propriétaires du sol ou les bénéficiaires de droits coutumiers.Fa…
La réalisation des opérations pétrolières et des installations y afférentes peut, s’il y a lieu, être déclarée d’utilité publique et d'urgence, à la demande du titulaire du contrat pétrolier, conformément à la législa…
L’expiration partielle ou totale d’un contrat pétrolier est sans effet à l’égard des droits résultant de l'article 59 ci-dessus pour le titulaire de ce contrat sur les travaux, canalisations et installations réalisés…
Tous frais, indemnités et charges entraînés par l'occupation des terrains nécessaires aux opérations pétrolières sont supportés par le titulaire du contrat pétrolier.Le titulaire d’un contrat pétrolier est tenu de rép…
Le Gouvernement veille à l'application des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application, ainsi qu’à l'exécution de leurs obligations par les titulaires de contrats pétroliers.
Les titulaires de contrats pétroliers, ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des Protocoles ou Accords visés à l'article 8 et à l'article 37, sont assujettis, à raison de leurs activités de r…
Les demandes d'attribution, de renouvellement, de cession, de transmission ou de renonciation de contrats pétroliers et des autorisations en dérivant sont soumises au paiement de droits fixes dont les montants et moda…
Les titulaires de contrats pétroliers sont soumis à une redevance superficiaire annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont précisées dans le contrat pétrolier.
Les titulaires de contrats de concession visés à l'article 14 de la présente loi sont tenus d'acquitter mensuellement une redevance proportionnelle à la production.
Les titulaires de contrats pétroliers ou entreprises visées à l’article 66 sont assujettis, dans les conditions fixées au présent chapitre, à l'impôt direct sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison des bé…
Doivent être notamment portés au crédit du compte de production et de résultats visé à l'article 70 ci-dessus;
Le bénéfice net est établi après déduction de toutes charges supportées pour les besoins des opérations pétrolières, celles-ci comprenant notamment:
L'impôt sur les bénéfices est calculé et recouvré selon les modalités prévues par le Code général des Impôts sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.Le contrat pétrolier peut toutefois prévoir…
Le contrat pétrolier peut prévoir une prime dénommée «bonus de signature» que son titulaire s'oblige à verser à l'Etat pour la conclusion du contrat, ainsi qu'une prime dénommée «bonus de production» que le titulaire…
Dans la mesure où le contrat pétrolier de concession visé à l'article 14 de la présente loi le prévoit expressément, son titulaire peut être assujetti à un prélèvement pétrolier additionnel calculé sur les bénéfices d…
76.1.A l'exception de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux visé à l'article 70 ci-dessus et, le cas échéant de la redevance à la production, du prélèvement pétrolier additionnel et des autres taxes men…
Le Fonds d'Actions pétrolières, créé par l'ordonnance n° 76-299 du 20 avril 1976 portant création d'un fonds d’affectation spéciale dénommé « Fonds d'Actions pétrolières » approuvée par la loi n° 76-507 du 3 août 1976…
Sous réserve des dispositions particulières des articles 79 et 80 ci-dessous applicables aux opérations pétrolières, les titulaires de contrats pétroliers et leurs soustraitants sont soumis aux dispositions du Code de…
79.1.Les titulaires de contrats pétroliers ainsi que leurs sous-traitants ont le droit d'importer en République de Côte d'Ivoire, sous réserve des dispositions de l’article 52 de la présente loi, les matériels, matéri…
Les titulaires de contrats pétroliers ont le droit d’exporter en exonération de tous droits et taxes de sortie la fraction des hydrocarbures leur revenant au titre des contrats pétroliers.
Sous réserve du respect des dispositions en vigueur en matière de réglementation des changes et des dérogations accordées par le Gouvernement, les titulaires de contrats pétroliers peuvent bénéficier des garanties sui…
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Les titulaires de contrats pétroliers et d'autorisations de reconnaissance sont soumis aux lois et règlements de la République de Côte d'Ivoire.
Le contrat pétrolier peut prévoir des régimes particuliers en matière de force majeure et de stabilité des conditions, notamment en cas d'aggravation des conditions de son exécution résultant de l’intervention en Répu…
Les tribunaux ivoiriens sont compétents pour connaître des délits ou infractions dont se rendraient coupables les titulaires de contrats pétroliers ou leurs sous-traitants, ainsi que leurs préposés ou employés.Toutefo…
Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par procès-verbaux établis par des fonctionnaires assermentés et habilités à cet effet.Ces infractions sont p…
En cas de violation grave des dispositions de la présente loi et des textes d'application ou de celles du contrat pétrolier, et après une mise en demeure du titulaire de ce dernier par le Gouvernement, non suivie d’ef…
La présente loi est applicable aux contrats pétroliers qui seront signés à compter de sa promulgation.Les contrats pétroliers en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ainsi que les titres miniers et les…
La société d'Etat, mandatée en raison de ses attributions pour effectuer des opérations pétrolières, soit pour le compte de l’Etat, soit pour son propre compte et ses sous-traitants, bénéficient des mêmes droits et so…
Les dispositions du code des investissements ne sont pas applicables aux titulaires des contrats pétroliers et aux opérations pétrolières réalisées en exécution de la présente loi.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment:la loi n° 70-489 du 3 août 1970 portant Code pétrolier;l'article 7 de l’ordonnance n° 70-501 du 12 août 1970 portant aménagements f…
Les modalités d’application de la présente loi feront l'objet, en tant que de besoin, de décrets pris en Conseil des ministres.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.