Code Pétrolier
Article 48
En vigueur
Article 48
Code Pétrolier — Loi n° 96-669 du 29 août 1996 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Le titulaire d’un contrat pétrolier doit conduire les opérations pétrolières dont il a la charge avec diligence et suivant les règles de l'art en usage dans l’industrie pétrolière internationale.
Texte officiel
Le titulaire d’un contrat pétrolier doit conduire les opérations pétrolières dont il a la charge avec diligence et suivant les règles de l'art en usage dans l’industrie pétrolière internationale.