Article 13

L'Etat, pour la recherche et l’exploitation d'hydrocarbures, peut conclure des contrats qui peuvent être:

a)Des contrats de concession attachés à l'octroi de titres miniers d'hydrocarbures constitués par des permis de recherche et les concessions d’exploitation;

b)Des contrats de partage de production;

c)Ou d’autres types de contrats s'il y a lieu, notamment les contrats de services à risques.