Article 69

Les titulaires de contrats de concession visés à l'article 14 de la présente loi sont tenus d'acquitter mensuellement une redevance proportionnelle à la production. Le taux de cette redevance, ainsi que ses règles d'assiette et de recouvrement, qui peuvent être différents pour les hydrocarbures liquides et les hydrocarbures gazeux, sont précisés parle contrat de concession.La redevance est réglée en nature ou en numéraire, conformément aux modalités précisées dans le contrat de concession.Le contrat de concession peut prévoir des exemptions totales ou partielles de la redevance à la production dans des cas exceptionnels en vue de promouvoir les opérations pétrolières en République de Côte d'Ivoire, notamment dans les zones marines profondes.