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La réalisation des opérations pétrolières et des installations y afférentes peut, s’il y a lieu, être déclarée d’utilité publique et d'urgence, à la demande du titulaire du contrat pétrolier, conformément à la législa…
La réalisation des opérations pétrolières et des installations y afférentes peut, s’il y a lieu, être déclarée d’utilité publique et d'urgence, à la demande du titulaire du contrat pétrolier, conformément à la législation applicable en la matière. Cette déclaration est accordée par décret pris sur proposition du Gouvernement.En tant que de besoin, il peut être procédé à l’expropriation pour cause d’utilité publique de tous terrains ou biens conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; le titulaire du contrat pétrolier supportera les frais, indemnités et charges résultant de la procédure d'expropriation.L’indemnité d'expropriation est égale à la valeur du terrain exproprié, cette valeur étant déterminée par l’usage du terrain avant l’expropriation ou, le cas échéant, avant l'occupation. Les contestations relatives à cette indemnité sont soumises aux tribunaux civils. Le transfert de propriété est prononcé suivant la procédure d’expropriation.