Article 11

Une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures portant sur des surfaces non couvertes par un contrat pétrolier peut être accordée par un acte du Gouvernement qui en énonce les conditions.L’autorisation de reconnaissance est accordée pour une durée d'un an au plus et peut être renouvelée une seule fois pour une durée d’un an au plus. Elle ne constitue pas un titre minier et n'est ni cessible, ni transmissible.Les conditions d'obtention et de renouvellement de l'autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures sont fixées par décret.