Article 36

Sauf cas de force majeure, lorsque le gisement objet de l’autorisation d’exploitation est resté inexploité depuis six mois, le retrait de l'autorisation peut en être prononcé, par décret, après mise en demeure de reprendre l'exploitation dans un délai maximum de six mois et si, ce délai écoulé, la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet.