Code Pétrolier
Article 25
En vigueur
Article 25
Code Pétrolier — Loi n° 96-669 du 29 août 1996 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
L'autorisation de recherche d'hydrocarbures confère à son titulaire le droit de disposer de sa part des hydrocarbures qui pourraient être éventuellement extraits à l'occasion des travaux de recherche et des essais de…
Texte officiel
L'autorisation de recherche d'hydrocarbures confère à son titulaire le droit de disposer de sa part des hydrocarbures qui pourraient être éventuellement extraits à l'occasion des travaux de recherche et des essais de production, sous réserve de déclaration préalable au Gouvernement.Les droits et obligations du titulaire sont alors ceux d'un exploitant en ce qui concerne la production ainsi obtenue, conformément au contrat pétrolier.
Domaines concernés
hydrocarbures