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En cas de violation grave des dispositions de la présente loi et des textes d'application ou de celles du contrat pétrolier, et après une mise en demeure du titulaire de ce dernier par le Gouvernement, non suivie d’ef…
En cas de violation grave des dispositions de la présente loi et des textes d'application ou de celles du contrat pétrolier, et après une mise en demeure du titulaire de ce dernier par le Gouvernement, non suivie d’effet dans le délai stipulé au contrat pétrolier, l’Etat peut prononcer la déchéance du contrat par décret et, s’il y a lieu, le retrait des autorisations de recherche et d’exploitation y afférentes.
Titre IX
Dispositions diverses et transitoires