⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
La présente loi institue le « Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain » en Côte d'Ivoire.
Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.Il constitue un patrimoine national auquel toute personne phys…
Le service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, institué par le décret du 24 juillet 1906 dans les colonies de l'Afrique Occidentale Française, continue à assurer aux ti…
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Le domaine foncier rural est à la fois:hors du domaine public;hors des périmètres urbains;hors des zones d'aménagement différé dûment constituées;hors du d…
Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d'organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d'Ivoire.
Cette garantie est obtenue au moyen de la publication sur les livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s'y rapportent, ainsi que des modificat…
Pour permettre cette publication, les immeubles doivent être en suite d'une procédure spéciale tendant à provoquer la révélation de tous droits réels déjà constitués, préalablement immatriculés sur le…
Le Domaine Foncier Rural coutumier est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent:des droits coutumiers conformes aux traditions,des droits coutumiers cédés à des tiers.
Au sens de la présente loi, on entend par:adjudication, l’attribution d'un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence;aménagement foncier, l'opération de topométrie et d'urbanisme visant le lo…
L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d'organiser l'utilisation du sol en vue d'assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et …
L'immatriculation des immeubles aux livres fonciers est autorisée, quel que soit l'état ou le statut des propriétaires ou détenteurs.
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]La propriété d'une terre du domaine foncier rural est établie à partir de l'immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l'Adm…
La propriété d’une terre du Domaine Foncier Rural se transmet par achat, succession, donation entre vifs ou testamentaire ou par l’effet d’une obligation.
L'Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de vie des populations sur le territoire national.
L'immatriculation est facultative. Exceptionnellement elle est obligatoire: 1. Dans le cas d'aliénation ou de concession de terres domaniales; 2. Dans le cas où un immeuble, détenu jusque-là dans les …
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les terres qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat et sont gérées suivant les dispositions de l'article 21 ci-après. Ces terres sont immatriculées, …
Tout aménagement doit être fait de façon juste et équilibrée de manière à:garantir la sécurité et la salubrité publique;gérer le sol de façon rationnelle;réduire les consommations d'énergie;économiser…
L'immatriculation est définitive; aucun immeuble immatriculé ne peut être soustrait au régime ainsi adopté, pour être placé à nouveau sous l'empire de celui auquel il était soumis antérieurement.
Les droits coutumiers sont constatés au terme d’une enquête officielle réalisée par les Autorités administratives ou leurs délégués et les conseils des villages concernés soit en exécution d’un progra…
Le ministère en charge de l'Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l'ensemble du territoire national.
Les bureaux de la Conservation de la propriété foncière et des droits fonciers sont créés par arrêtés du gouverneur général rendus sur la proposition des lieutenants-gouverneurs; les limites territoir…
Le constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers donne lieu à délivrance par l’Autorité administrative d’un Certificat Foncier collectif ou individuel permettant d’ouvrir la procédure …
Les bureaux de la Conservation foncière sont ouverts au public six heures par jour, à l'exception des dimanches et jours fériés légaux. Les heures d'ouverture doivent être affichées à la porte extérie…
Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l'Habitat et de l’Urbanisme:le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme;…
(Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019)En cas de délivrance d’un certificat foncier sur un terrain exploité par des occupants de bonne foi non admis au bénéfice du certificat foncier, les droits de ces oc…
Un fonds sera créé par décret pour le financement de la constitution des réserves foncières et de l'aménagement urbain.
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les certificats fonciers collectifs sont établis au nom d'entités publiques ou privées dotées de la personnalité morale. Toutefois les certificats fonciers…
Les préposés portent le titre de conservateurs de la propriété foncière. Ils sont désignés par arrêté du gouverneur général.
Au titre de la présente loi, les documents d'urbanisme prévisionnel sont notamment:le schéma directeur d’urbanisme;le plan d’urbanisme directeur;le schéma de structure;le plan d'urbanisme de détail.
Les groupements prévus ci-dessus sont représentés par un gestionnaire désigné par les membres et dont l’identité est mentionnée par le Certificat Foncier.Ils constituent des entités exerçant des droit…
Les conservateurs de la propriété foncière sont chargés: 1. De la suite à donner aux demandes d'immatriculation et de la formalité de l'immatriculation sur les livres fonciers; 2. De l'inscription, à …
Le schéma directeur d’urbanisme trace les perspectives de développement et les grandes orientations d'aménagement de l'espace, d’une agglomération urbaine ou d’un ensemble d’agglomérations urbaines co…
Le Domaine Foncier Rural concédé est constitué des terres concédées par l’Etat à titre provisoire antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Les livres fonciers sont affectés, à raison d'une feuille ouverte par immeuble, à l'enregistrement spécial prévu à l'article 3, sous le nom d’immatriculation, et à l'inscription ultérieure, en vue de …
Le schéma directeur d’urbanisme comprend:un rapport;un règlement général d'urbanisme;des documents graphiques.Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris en Conseil des ministres sur pro…
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Tout concessionnaire d'une terre non immatriculée doit en requérir l'immatriculation à ses frais, suivant les procédures définies par décret pris en Consei…
L'ensemble des mentions consignées sur une feuille ouverte des livres fonciers constitue le titre foncier de l'immeuble auquel elles s'appliquent. Les mentions du titre foncier sont appuyées et complé…
L'initiative de l'élaboration du schéma directeur d’urbanisme relève de la compétence de l'Etat, et est réalisée après l’autorisation du ministre chargé de l’Urbanisme.
Sauf à l’Autorité administrative en charge de la gestion du Domaine Foncier Rural d’en décider autrement, l’immatriculation prévue à l’article 12 ci-dessus est faite au nom de l’Etat.Les terres ainsi …
À chaque titre foncier correspond, dans les archives de la conservation, un dossier comprenant: 1. Les pièces de la procédure d'immatriculation; 2. Le plan définitif de l'immeuble; 3. La série des Bor…
Le schéma directeur d’urbanisme est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un bureau d'études public de compétence reconnue en matière d'urba…
Tout concessionnaire d’une terre immatriculée doit solliciter, de l’Administration, l’application à son profit de l’article 21 ci-après.
Le nombre des livres fonciers à ouvrir dans chaque bureau est fixé par arrêté du lieutenant-gouverneur sur la proposition du conservateur. Tout immeuble immatriculé aux livres fonciers est désigné par…
Tout contrat de location d’une terre immatriculée au nom de l’Etat se transfère par l’Administration sur demande expresse du cédant et sans que ce transfert puisse constituer une violation des droits …
Le schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Outre les livres fonciers et les dossiers correspondants, les conservateurs de la propriété foncière tiennent encore les registres ci-après, à savoir: a. Pour la suite de la procédure d'immatriculatio…
Le schéma directeur d’urbanisme est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public qui sont tenus de faire appliquer strictement ses prescriptions.Il est …
Le registre des oppositions et le registre des dépôts des actes à inscrire sont arrêtés chaque jour par le conservateur, à l'heure de la fermeture des bureaux. Le registre des dépôts est tenu en doubl…
Les propriétaires de terrains ruraux en disposent librement dans les limites de l’article 1 ci-dessus.
Les plans d'urbanisme de détail, les acquisitions foncières, les projets d'équipement et d'aménagement visant l'occupation d'une parcelle et les opérations d'urbanisme doivent être conformes aux presc…
Les livres et registres énumérés aux articles 14 et 15 sont cotés et paraphés, avant tout usage, par le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue.
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Le certificat foncier peut être cédé, en tout ou en partie, par acte authentifié par l'autorité administrative, à un tiers ou, lorsqu'il est collectif, à u…
[Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les terres coutumières dépourvues de certificat foncier ne peuvent faire l'objet de cession à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.Les conditions de réa…
La mise en valeur d’une terre du Domaine Foncier Rural résulte de la réalisation soit d’une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l’environnement et …
Les lieutenants-gouverneurs ou leurs délégués, les inspecteurs des affaires administratives, le procureur général près la Cour d'Appel de l'Afrique- Occidentale Française, les procureurs de la Républi…
Toute occupation de parcelle ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme est illégale.Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement …
L'Autorité administrative, pour faciliter la réalisation des programmes de développement ou d’intérêt général peut, nonobstant le droit de propriété des collectivités et des personnes physiques, inter…
Le schéma directeur d’urbanisme approuvé est révisé tous les quinze ans à compter de la date de signature du décret d’approbation.Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes for…
Sont applicables aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui s'y rapportent, d'une façon générale, les dispositions du Code civil et des lois françaises et, spécialement, lorsque lesdits immeub…
[Abrogé par Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]
Les procédures d’élaboration et de révision des schémas directeurs d’urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: a. Les droits réels immobiliers savants: 1. La propriété des biens immeubles; 2. L'usufruit des mêmes biens; 3. Les droits d'usage et d'habitation, …
Les droits réels énumérés en l'article précédent ne se conservent et ne produisent effet à l'égard des tiers qu'autant qu'ils ont été rendus publics dans les formes, conditions et limites réglées au p…
Aux conditions générales de la présente loi et des autres textes en vigueur et à celles qui seront fixées par décret, l’Administration gère librement les terres du Domaine Foncier Rural immatriculées …
Le plan d’urbanisme directeur définit les grands axes de développement de l'agglomération.
Les actes de gestion prévus à l’article 21 ci-dessus sont des contrats conclus directement entre l’Administration et les personnes concernées.Les contrats de location sont à durée déterminée et compor…
Les règles et servitudes fixées par le plan d’urbanisme directeur ne peuvent faire l'objet de dérogation, à l'exception des adaptations mineures nécessitées par la configuration des parcelles ou le ty…
L'emphytéose est soumise, pour tout ce qui concerne la constitution et son usage ainsi que les droits et devoirs réciproques des parties, aux dispositions de la loi du 25 juin 1902, qui est déclarée a…
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]La location des terres du domaine foncier rural de l'Etat est consentie moyennant paiement d'un loyer dont les bases d'estimation sont fixées par la loi de…
Le plan d’Urbanisme directeur comprend:un rapport;des documents graphiques;un règlement général d'urbanisme;un document de programmation.Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris en Co…
Le droit de superficie consiste dans le fait de posséder des constructions, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui, ou d'être autorisé à en établir. Le titulaire peut grever de serv…
L'initiative de l’élaboration du plan d’urbanisme directeur relève de la compétence de l'Etat, représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme ou des collectivités territoriales.
Sont dispensées de la publicité les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi, à l'exception cependant de la servitude de passage pour cause d'encl…
[Abrogé par Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]
[Abrogé par Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]
Le plan d’urbanisme directeur est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l'ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un Bureau d’études public de compétence reconnue en matière d'urbani…
La faculté accordée aux cohéritiers ou à l'un d'eux d'écarter du partage toute personne non successible à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, appartient également au copropri…
Le privilège du vendeur ou du bailleur de fonds, sur l'immeuble vendu, pour le payement du prix, et celui des cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre …
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les droits de propriété de terres du domaine foncier rural acquis antérieurement à la présente loi par des personnes physiques ou morales ne remplissant pa…
Le plan d’urbanisme directeur est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.A la suite de son approbation, le plan d’Urbanisme directeur est d…
La loi n° 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l’exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété et toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Le plan d’urbanisme directeur est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public qui sont tenus de faire appliquer strictement ses prescriptions.Il est ég…
Les autres privilèges énumérés aux articles 2101 et 2103 du Code civil, à l'exception toutefois du privilège des frais de justice faits pour la réalisation de l'immeuble et la distinction du prix, ne …
Des décrets fixent les modalités d’application de la présente loi.
Toute construction ou occupation du sol contraire au plan d’Urbanisme directeur est illégale.
Le privilège maintenu par l'article précédent est dispensé de toute publication.
Le plan d’urbanisme directeur approuvé est révisé tous les dix ans.Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son établissement.
Par dérogation à la règle posée en l'article 21, les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine d'une personne défunte conservent, à l'égard de ses héritiers et représentants, …
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Les procédures d’établissement et de révision des plans d’urbanisme directeurs sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
L'hypothèque est forcée ou conventionnelle. L'hypothèque forcée est celle qui est conférée par une décision de justice, sans le consentement du débiteur, dans les cas spécialement déterminés par le pr…
Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants ou la démolition des bâtis édifiés au mépris des prescriptions du plan d’urbanisme directeur.Il peut également prononce…
Sont seuls susceptibles d'hypothèque: 1. Les Fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et, avec eux, leurs accessoires réputés immeubles; 2. L'usufruit des mêmes biens, pendant sa du…
Le schéma de structure vise à doter d'outils de planification urbaine, une zone ou un quartier non couvert par un schéma directeur d’urbanisme ou par un plan d’urbanisme directeur.
L'hypothèque forcée est accordée: 1. À la femme mariée, sur les biens de son mari, pour sa dot, ses droits matrimoniaux, l'indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le remploi de ses bi…
Le schéma de structure comprend les mêmes éléments que le plan d’urbanisme directeur. Toutefois, ces éléments sont plus précis et plus détaillés.
L'hypothèque forcée de la femme mariée est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, soit par une disposition expresse du contrat de mariage, soit, postérieurement au contra…
La méthodologie d'élaboration, les effets, la révision et la publicité du schéma de structure obéissent aux mêmes règles que celles du plan d’urbanisme directeur.
Dans les cas où les garanties hypothécaires données à la femme sont reconnues insuffisantes, elles peuvent être étendues, à la requête des personnes énumérées en l'article précédent, par jugement du t…
Le schéma de structure est élaboré et approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
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