⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.Il constitue un patrimoine national auquel toute personne phys…
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Le domaine foncier rural est à la fois:hors du domaine public;hors des périmètres urbains;hors des zones d'aménagement différé dûment constituées;hors du d…
Le Domaine Foncier Rural coutumier est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent:des droits coutumiers conformes aux traditions,des droits coutumiers cédés à des tiers.
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]La propriété d'une terre du domaine foncier rural est établie à partir de l'immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l'Adm…
La propriété d’une terre du Domaine Foncier Rural se transmet par achat, succession, donation entre vifs ou testamentaire ou par l’effet d’une obligation.
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les terres qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat et sont gérées suivant les dispositions de l'article 21 ci-après. Ces terres sont immatriculées, …
Les droits coutumiers sont constatés au terme d’une enquête officielle réalisée par les Autorités administratives ou leurs délégués et les conseils des villages concernés soit en exécution d’un progra…
Le constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers donne lieu à délivrance par l’Autorité administrative d’un Certificat Foncier collectif ou individuel permettant d’ouvrir la procédure …
(Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019)En cas de délivrance d’un certificat foncier sur un terrain exploité par des occupants de bonne foi non admis au bénéfice du certificat foncier, les droits de ces oc…
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les certificats fonciers collectifs sont établis au nom d'entités publiques ou privées dotées de la personnalité morale. Toutefois les certificats fonciers…
Les groupements prévus ci-dessus sont représentés par un gestionnaire désigné par les membres et dont l’identité est mentionnée par le Certificat Foncier.Ils constituent des entités exerçant des droit…
Le Domaine Foncier Rural concédé est constitué des terres concédées par l’Etat à titre provisoire antérieurement à la date de publication de la présente loi.
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Tout concessionnaire d'une terre non immatriculée doit en requérir l'immatriculation à ses frais, suivant les procédures définies par décret pris en Consei…
Sauf à l’Autorité administrative en charge de la gestion du Domaine Foncier Rural d’en décider autrement, l’immatriculation prévue à l’article 12 ci-dessus est faite au nom de l’Etat.Les terres ainsi …
Tout concessionnaire d’une terre immatriculée doit solliciter, de l’Administration, l’application à son profit de l’article 21 ci-après.
Tout contrat de location d’une terre immatriculée au nom de l’Etat se transfère par l’Administration sur demande expresse du cédant et sans que ce transfert puisse constituer une violation des droits …
Les propriétaires de terrains ruraux en disposent librement dans les limites de l’article 1 ci-dessus.
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Le certificat foncier peut être cédé, en tout ou en partie, par acte authentifié par l'autorité administrative, à un tiers ou, lorsqu'il est collectif, à u…
[Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les terres coutumières dépourvues de certificat foncier ne peuvent faire l'objet de cession à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.Les conditions de réa…
La mise en valeur d’une terre du Domaine Foncier Rural résulte de la réalisation soit d’une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l’environnement et …
L'Autorité administrative, pour faciliter la réalisation des programmes de développement ou d’intérêt général peut, nonobstant le droit de propriété des collectivités et des personnes physiques, inter…
Aux conditions générales de la présente loi et des autres textes en vigueur et à celles qui seront fixées par décret, l’Administration gère librement les terres du Domaine Foncier Rural immatriculées …
Les actes de gestion prévus à l’article 21 ci-dessus sont des contrats conclus directement entre l’Administration et les personnes concernées.Les contrats de location sont à durée déterminée et compor…
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]La location des terres du domaine foncier rural de l'Etat est consentie moyennant paiement d'un loyer dont les bases d'estimation sont fixées par la loi de…
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les droits de propriété de terres du domaine foncier rural acquis antérieurement à la présente loi par des personnes physiques ou morales ne remplissant pa…
La loi n° 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l’exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété et toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Des décrets fixent les modalités d’application de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Le service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, institué par le décret du 24 juillet 1906 dans les colonies de l'Afrique Occidentale Française, continue à assurer aux ti…
Cette garantie est obtenue au moyen de la publication sur les livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s'y rapportent, ainsi que des modificat…
Pour permettre cette publication, les immeubles doivent être en suite d'une procédure spéciale tendant à provoquer la révélation de tous droits réels déjà constitués, préalablement immatriculés sur le…
L'immatriculation des immeubles aux livres fonciers est autorisée, quel que soit l'état ou le statut des propriétaires ou détenteurs.
L'immatriculation est facultative. Exceptionnellement elle est obligatoire: 1. Dans le cas d'aliénation ou de concession de terres domaniales; 2. Dans le cas où un immeuble, détenu jusque-là dans les …
L'immatriculation est définitive; aucun immeuble immatriculé ne peut être soustrait au régime ainsi adopté, pour être placé à nouveau sous l'empire de celui auquel il était soumis antérieurement.
Les bureaux de la Conservation de la propriété foncière et des droits fonciers sont créés par arrêtés du gouverneur général rendus sur la proposition des lieutenants-gouverneurs; les limites territoir…
Les bureaux de la Conservation foncière sont ouverts au public six heures par jour, à l'exception des dimanches et jours fériés légaux. Les heures d'ouverture doivent être affichées à la porte extérie…
Les préposés portent le titre de conservateurs de la propriété foncière. Ils sont désignés par arrêté du gouverneur général.
Les conservateurs de la propriété foncière sont chargés: 1. De la suite à donner aux demandes d'immatriculation et de la formalité de l'immatriculation sur les livres fonciers; 2. De l'inscription, à …
Les livres fonciers sont affectés, à raison d'une feuille ouverte par immeuble, à l'enregistrement spécial prévu à l'article 3, sous le nom d’immatriculation, et à l'inscription ultérieure, en vue de …
L'ensemble des mentions consignées sur une feuille ouverte des livres fonciers constitue le titre foncier de l'immeuble auquel elles s'appliquent. Les mentions du titre foncier sont appuyées et complé…
À chaque titre foncier correspond, dans les archives de la conservation, un dossier comprenant: 1. Les pièces de la procédure d'immatriculation; 2. Le plan définitif de l'immeuble; 3. La série des Bor…
Le nombre des livres fonciers à ouvrir dans chaque bureau est fixé par arrêté du lieutenant-gouverneur sur la proposition du conservateur. Tout immeuble immatriculé aux livres fonciers est désigné par…
Outre les livres fonciers et les dossiers correspondants, les conservateurs de la propriété foncière tiennent encore les registres ci-après, à savoir: a. Pour la suite de la procédure d'immatriculatio…
Le registre des oppositions et le registre des dépôts des actes à inscrire sont arrêtés chaque jour par le conservateur, à l'heure de la fermeture des bureaux. Le registre des dépôts est tenu en doubl…
Les livres et registres énumérés aux articles 14 et 15 sont cotés et paraphés, avant tout usage, par le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue.
Les lieutenants-gouverneurs ou leurs délégués, les inspecteurs des affaires administratives, le procureur général près la Cour d'Appel de l'Afrique- Occidentale Française, les procureurs de la Républi…
Sont applicables aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui s'y rapportent, d'une façon générale, les dispositions du Code civil et des lois françaises et, spécialement, lorsque lesdits immeub…
Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: a. Les droits réels immobiliers savants: 1. La propriété des biens immeubles; 2. L'usufruit des mêmes biens; 3. Les droits d'usage et d'habitation, …
Les droits réels énumérés en l'article précédent ne se conservent et ne produisent effet à l'égard des tiers qu'autant qu'ils ont été rendus publics dans les formes, conditions et limites réglées au p…
L'emphytéose est soumise, pour tout ce qui concerne la constitution et son usage ainsi que les droits et devoirs réciproques des parties, aux dispositions de la loi du 25 juin 1902, qui est déclarée a…
Le droit de superficie consiste dans le fait de posséder des constructions, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui, ou d'être autorisé à en établir. Le titulaire peut grever de serv…
Sont dispensées de la publicité les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi, à l'exception cependant de la servitude de passage pour cause d'encl…
La faculté accordée aux cohéritiers ou à l'un d'eux d'écarter du partage toute personne non successible à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, appartient également au copropri…
Le privilège du vendeur ou du bailleur de fonds, sur l'immeuble vendu, pour le payement du prix, et celui des cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre …
Les autres privilèges énumérés aux articles 2101 et 2103 du Code civil, à l'exception toutefois du privilège des frais de justice faits pour la réalisation de l'immeuble et la distinction du prix, ne …
Le privilège maintenu par l'article précédent est dispensé de toute publication.
Par dérogation à la règle posée en l'article 21, les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine d'une personne défunte conservent, à l'égard de ses héritiers et représentants, …
L'hypothèque est forcée ou conventionnelle. L'hypothèque forcée est celle qui est conférée par une décision de justice, sans le consentement du débiteur, dans les cas spécialement déterminés par le pr…
Sont seuls susceptibles d'hypothèque: 1. Les Fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et, avec eux, leurs accessoires réputés immeubles; 2. L'usufruit des mêmes biens, pendant sa du…
L'hypothèque forcée est accordée: 1. À la femme mariée, sur les biens de son mari, pour sa dot, ses droits matrimoniaux, l'indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le remploi de ses bi…
L'hypothèque forcée de la femme mariée est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, soit par une disposition expresse du contrat de mariage, soit, postérieurement au contra…
Dans les cas où les garanties hypothécaires données à la femme sont reconnues insuffisantes, elles peuvent être étendues, à la requête des personnes énumérées en l'article précédent, par jugement du t…
L'hypothèque forcée des mineurs et interdits est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, par une délibération du conseil de famille, prise à la requête du tuteur, du subro…
Dans les cas où les garanties données aux mineurs ou interdits sont reconnues insuffisantes, elles peuvent être étendues, par délibération du conseil de famille réuni à la requête des mêmes personnes.…
Dans ces différents cas, à défaut du consentement du tuteur ou du protuteur, la délibération du conseil est soumise à l'homologation du tribunal, et le droit à l'hypothèque résulte du jugement d'homol…
Les maris et tuteurs ou protuteurs peuvent toujours être dispensés de l'hypothèque, en constituant un gage mobilier ou une caution, moyennant que cette substitution soit approuvée et les conditions de…
Le vendeur, l'échangiste ou le copartageant de biens immeubles peuvent, dans le contrat de vente, d'échange ou de partage, stipuler de leur acheteur, coéchangiste ou copartageant, une hypothèque sur l…
Modifié D. nº 64-164 du 16 avril 1964 vinfra p. 99. L'hypothèque conventionnelle peut être consentie au gré des parties, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées. La transmissi…
Les contrats passés en pays étranger peuvent contenir stipulation valable d'hypothèque sur des immeubles situés en Afrique-Occidentale Française, à la condition pour les rédacteurs, d'insérer dans les…
L'hypothèque régulièrement publiée conserve son rang et sa validité, sans formalité nouvelle, jusqu'à la publication, dans les mêmes formes, de l'acte libératoire.
La publication de l'hypothèque conventionnellement peut, dans les cas de prêts à court terme, être différée pendant un délai maximum de quatrevingt-dix jours, sans que le créancier soit exposé à perdr…
L'hypothèque consentie pour sûreté d'un crédit ouvert, à concurrence d'une somme déterminée à fournir, prend rang à la date de sa publication, sans égard aux époques successives de l'exécution des eng…
L'hypothèque s'éteint: 1. Par l'extinction de l'obligation dont elle constitue la garantie; 2. Par la renonciation du créancier à son droit; 3. Par l'accomplissement de la procédure de purge des hypot…
Les actions tendant à la revendication d'immeubles basées sur l'une des causes ci-après: rapport en nature de biens donnés; réduction des donations pour atteinte à la réserve, droit de retour des bien…
Le rapport des biens donnés peut cependant être exigé en nature, même en l'absence d'une réserve expresse dans l'acte de donation, tant que l'immeuble n'a pas été aliéné ou grevé de droits réels par l…
De même, la réduction des donations pour atteinte à la réserve peut encore s'exercer sur les immeubles même en l'absence de toute stipulation y relative dans l'acte de donation, tant que lesdits immeu…
L'action en révocation pour cause d'ingratitude, bien que non réservée en l'acte de donation, peut cependant être exercée par le donateur, mais sans préjudicier aux aliénations faites ni aux hypothèqu…
Toutes autres actions tendant à la revendication d'immeubles basées sur des causes non susceptibles d'énonciation aux contrats d'aliénation, et notamment sur l'inobservation des conditions essentielle…
Les actions en nullité pour défaut de forme, en résiliation pour éviction partielle, existence de servitudes non apparentes, lésion du quart ou des sept douzièmes ou constitution de droits réels par u…
La procédure instituée par les articles 2181 et suivant du Code civil pour purger les immeubles des hypothèques et autres droits réels qui les grèvent, est supprimée.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, les détenteurs des droits réels inscrits ne peuvent cependant exercer ces droits que sur l'indemnité d'expropriation telle qu'elle est fixée par l…
à 80: V. saisie immobilière article 378 à 421 du code de procédure civile, commerciale et administrative.
Les formalités ci-dessus décrites pour l'exécution des ventes par expropriation forcée sont applicables aux ventes de biens de mineurs. S'il s'agit de biens appartenant à des mineurs de statut indigèn…
(Alinéa 2 et 3, modifiés par la loi de finance du 31 décembre 1970 art. 3 v infra p. 122). La prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d'acquisition de droits réels sur des immeubles imm…
Dans les parties de l'Afrique-Occidentale française où la tenue du sol par les habitants ne présente pas tous les caractères de la propriété privée, telle qu'elle existe en France, le fait, par un ou …
Peuvent requérir l'immatriculation des immeubles sur les livres fonciers: 1. Le propriétaire, alors même que sa capacité est restreinte aux seuls actes d'administration. 2. Le copropriétaire chargé de…
Peut également requérir l'immatriculation, le créancier poursuivant l'expropriation d'un immeuble lorsque le tribunal a ordonné l'accomplissement de cette formalité préalablement à la mise en adjudica…
Sont seuls-susceptibles d'immatriculation sur les livres fonciers les fonds de terre bâtis ou non bâtis.
Il doit être établi une demande spéciale pour chaque corps de propriété, appartenant à un seul propriétaire ou à plusieurs copropriétaires indivis et composé d'une ou plusieurs parcelles, pourvu que l…
Préalablement à toute demande immatriculation, l'immeuble non clôturé doit être, par les soins du propriétaire, déterminé quant à ses limites au moyen de bornes en pierre, en maçonnerie ou en béton de…
Sont considérés comme clôture et dispensent de la plantation de bornes, lorsqu'ils servent de limites aux propriétés: 1. Les cours d'eau et marigots; 2. Les murs en pierre, ou briques cuites; 3. Les g…
, 98 et 130 D ci-dessus) Par suite, les baux de ce gens, antérieurs à l'immatriculation, ne sont opposables aux acquéreurs de l'immeuble immatriculé que si le locataire a fait inscrire son bail sur le…
La réquisition n'est acceptée par le conservateur qu'autant que la régularité en est reconnue par lui; il s'assure, en conséquence, que les titres produits ou invoqués sont établis dans les formes pre…
Si un ou plusieurs des actes indiqués par le requérant se trouvent en la possession de tiers, le conservateur, sur l'avis qui lui est donné, fait sommation aux détenteurs, sous les sanctions prononcée…
Enfin, le requérant dépose, en même temps que sa réquisition, une provision égale au montant présumé des frais de la procédure, arbitré par le conservateur.
Dans le plus bref délai possible après le dépôt de la réquisition, un extrait en est inséré, à la diligence du conservateur, au Journal officiel de la colonie. Un placard reproduisant cette insertion …
Enfin, deux placards, complétés également par l'inscription de l’inscription relative à l'affichage, sont transmis en même temps au maire de la commune ou à l'administrateur du cercle où se trouve sit…
Dans le cas où l'une des personnes auxquelles doit être faite la notification individuelle à personne ou au domicile réel d'une demande d'immatriculation, suivant les prescriptions de l'article 94, ré…
Pendant le délai de trois mois prévu pour l'affichage de la demande en l'auditoire du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue, toutes personnes intéressées peuvent intervenir en la proc…
Sont admis à intervenir par voie d'opposition ou de demande d'inscription: 1. En leur nom propre9 toutes les personnes déclarées aptes à requérir immatriculation (l'action directe du propriétaire tena…
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