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Toutes autres actions tendant à la revendication d'immeubles basées sur des causes non susceptibles d'énonciation aux contrats d'aliénation, et notamment sur l'inobservation des conditions essentielle…
Toutes autres actions tendant à la revendication d'immeubles basées
sur des causes non susceptibles d'énonciation aux contrats d'aliénation, et
notamment sur l'inobservation des conditions essentielles à la validité;
l'atteinte portée aux droits des créanciers ou à ceux du mineur; l'incapacité
absolue ou relative de disposer ou de recevoir par testament ou donation;
l'interdiction légale d'acheter ou de vendre frappant certaines personnes ou
s'appliquant à certains objets; le retrait d'indivision, sont sans effet à l'égard
des tiers de bonne foi, ayant publié leurs titres avant l'acte introductif
d'instance.