Article 90 — Immatriculation / titre foncier

, 98 et 130 D ci-dessus) Par suite, les baux de ce gens, antérieurs à

l'immatriculation, ne sont opposables aux acquéreurs de l'immeuble

immatriculé que si le locataire a fait inscrire son bail sur le livre foncier dans

les conditions fixées par l'article 73 (lire l'article 98) au cas où le propriétaire

qui a requis et obtenu l'immatriculation aurait omis de mentionner le bail

dans la déclaration prévue par l'article 65 (lire l'article 90) (C. app. A.O.F, 9

Juin 1928, III, 130)

8. La Cour d'appel de l'A.O.F apuré le 29 déc.1916 Dar., 1917, 111, 96) (que

ce certificat est un acte administratif dont il n'appartient pas aux tribunaux

ordinaires d'apprécier la validité. En cas de contestation, le tribunal doit

surseoir à statuer et envoyer à l'automne administrative la question

préjudicielle de validité.

9. Est irrégulière une opposition formée au nom de personnes désignées par

le terme générique de « consorts » (Trib. de première instance Dakar, 8 mars

1919, Dar., 1920, III, 100).

10 En dehors de ces cas exceptionnels, la personne intéressée peut, en vertu

du droit qu'elle tient de la loi, par suite, de nécessités que peuvent lui imposer

les circonstances, donner à autrui le pouvoir d'intervenir. Mais le mandataire

doit être régulier et justifier de sa qualité par un pouvoir écrit et joint à

l'opposition (même arrêt du 8 mars 1919).

11. La déchéance de l'opposition, pour inobservation du délai imparti pour la

former, est d'ordre public et peut être suppléée d'office par le juge (C. app.,

A.O.F, 1er février 1924, Penant, 1924, I, 306).

12.a. Ce Mai est d'ordre public. La déchéance de la réclamation peut donc être

proposée en tout état de cause, même après des conclusions au fond, même

pour la première fois en appel (C. Appel d'A.O.F., 30 juillet 1915, Penant,

1917, I, 165).

b. Les délais de distance ne peuvent être invoqués par un opposant qui,

domicilié hors de la colonie, y a cependant élu domicile et constitué

mandataire, conformément à la disposition de l'article 73 (art. 98 ci-dessus).

C'est en effet, àce mandataire que seront faites les notifications (même arrêt).

13. Cependant, la Cour d'Appel de l'Afrique Occidentale française a jugé que

ce délai n'emporte pas forclusion et peut être prorogé par ordonnance du

tribunal (arrêt 16 sept. 1910; Dar., 1911, III, 112). Cette précision a été

critiquée (Dar., note sous l'arrêt). Il s'agit d'un délai accordé à l'opposant pour

introduire une demande en justice. Or, les délais de ce genre emportent

forclusion. La seule circonstance qui, en l'espèce, pouvait être prise en

considération pour prononcer cette forclusion était l'inobservation des délais

de distance.

14. Le tribunal ne peut statuer que sur les conclusions insérées dans la

requête introductive d'instance et le mémoire en réponse du requérant. Il ne

peut, en particulier, transformer une demande d'immatriculation en une

demande de droits réels (C. app., A.O.F, février 1916, III, 132).

15.a. Les articles. 84, 88 et 89 (D. 24 juillet 1906, art.110, 113 et 114 cidessus) ne spécifient pas dans quelles formes l'appel doit être interjeté. Il faut

et il suffit par conséquent pour sa validité, qu'il fasse connaître l'intimé, dans

le Mai de l'article 87 (112 D. ci-dessus), l'intention de porter le litige devant la

juridiction d'appel (C. app. A.O.F., 8 juillet 1921; Dar., 1923, III, 229).

b. L'appelant doit déposer une requête écrite, dans les mêmes conditions qu'en

première instance, et cette requête ne saurait être remplacée par de simples

conclusions signifiées au détenteur de la partie adverse (même arrêt).

16. La Cour d'appel de l'A.O.F. en a conclu que la preuve testimoniale ne peut,

en matière d'immatriculation, être offerte pour la première fois en cause

d'appel (arrêt 16 sept. 1910; Dar., 1911, 111,112). Mais M. Dareste fait

observer (note sous l'arrêt) que d'après le rapport explicatif joint à l'avantprojet du décret, le législateur colonial a entendu consacrer, par cet article 99,

le principe "en vertu duquel aucun moyen nouveau ne doit être soulevé devant

le juge d'appel". Or, seules les "demander nouvelles" sont irrecevables en cause

d'appel et non les moyens nouveaux, interdits devant la Cour de cassation

seulement. De façon, ajoute-t-il, l'offre de la preuve testimoniale n’est pas un

moyen nouveau, mais un mode de preuve à l'appui d'une thèse déjà présentée.

17. La question de la légalité du décret du 24 juillet 1906, qui dérogeait à

maintes dispositions du C. civ. ou les modifiait et qui supprimait le recours

en cassation, a été soulevée devant la Cour d'appel de l'A.O.F. qui l'a reconnue

: Il est évident que le C. civ., promulgué le 5 nov.1830, par un arrêté du

gouverneur, qui avait alors le pouvoir de légiférer sous réserve de l'approbation

ministérielle, pouvait être modifié par décret; de même, pour les décrets ayant

organisé le pourvoi en cassation (arrêt 31 mail918;Dar.,1919,III, 31). La même

argumentation vaut pour le D. 26 juillet 1932 ci-dessus.

18. Cette disposition n'est pas prescrite a peine de nullité et un exploit

d'huissier peut être substitué a la notification administrative; mais les frais

doivent alors rester à la charge de rappelé qui a ainsi notifié (C. app. A.O.F., 8

juillet 1921; Dar., 1923, III, 224).

19. En particulier la tierce-opposition n'est pas recevable contre la décision

qui rejette les oppositions et ordonne l'immatriculation (C. app, A.O.F., 23 avr.

1920, Dar., 1920, III, 84), les tiers lésés, s'ils n'ont pas usé dans les délais

voulus de l'opposition ne peuvent plus se pourvoir qu'en cas de dol dans les

conditions de l'art. 98 (art. 123).

20. L'hypothèque judiciaire ayant été supprimée dans le régime de

l'immatriculation, seules les hypothèques judiciaires inscrites à la

conservation des hypothèques sur un immeuble avant la requête

d'immatriculation peuvent être inscrites sur le titre à établir (C. app. A.O.F.,

22 mai 1923; Penant, 1924, I, 274

21. Seuls peuvent faire l'objet d'une inscription les droits qui sont reconnus

par le décret comme pouvant être inscrits sur un immatriculé. Ainsi

l'hypothèque judiciaire, n'étant plus admise par le nouveau régime, ne peut

être inscrite sur les registres de la conservation foncière (C. app. A.O.F., 22

mai 1923; Dar., 1925, III, 40) (V. a ce sujet, Madagascar, D. 4 few% 1911, note

2 sous l'art. 129.).

22.a. Toutefois, la vente d'un immeuble immatriculé qui n'a pas eta inscrit au

livre foncier ne peut être opposée g l'acquéreur de bonne foi dont le titre a été

régulièrement inscrit (Cass. req. 28 avr. 1927; Dar., 1927, III, 178).

La modification ou l'annulation prévue vise seulement les inscriptions

entachées d'un vice (Dar., note sous l'arrêt).

b. En cas de ventes successives du même immeuble à deux acquéreurs

distincts, la propriété en est transmise à celui des deux qui a fait inscrire le

premier son titre, même si la date est postérieure à celle du titre de l'autre

acquéreur (même arrêt).

23. Seules les parties intéressées peuvent faire rectifier les erreurs ou

omissions. Le conservateur ne peut procéder d'office à ces rectifications - à

moins qu'il ne s'agisse d'irrégularités provenant de son chef - qui suivant les

formes prescrites par l'article 148 (art. 175 ci-dessus) (C. app. A.O.F., 14 avr.

1922; Dar., 1922, III. 86)