⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Sont admis à intervenir par voie d'opposition ou de demande d'inscription: 1. En leur nom propre9 toutes les personnes déclarées aptes à requérir immatriculation (l'action directe du propriétaire tena…
A l’issue de la réception provisoire des travaux, un procès-verbal est dressé par les services techniques de l’urbanisme.En cas de constatation d’un défaut de conformité entre les travaux effectués et…
Aucune opposition ou demande d'inscription n'est recevable après l'expiration du délai de trois mois11, sauf cependant l'observation des délais supplémentaires accordés spécialement aux absents, dans …
Le plan de lotissement approuvé devient caduc si les travaux ne sont pas entamés deux ans après la date de son approbation.
Dans le cours du délai de trois mois assigné pour la révélation des droits de tiers, le conservateur fait procéder, par l'un des géomètres assermentés attachés à la conservation, au bornage de l'immeu…
Le bornage est effectué, à la date fixée, par le géomètre désigné à cet effet, en la présence du requérant ou son représentant, du propriétaire ou son représentant, si ce n'est pas lui qui a requis l'…
Le plan implanté est adopté par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Urbanisme, de la Construction, de l’Habitat et de l'Administration du Territoire. Ledit arrêté le déclare d’utilité publique …
La régularisation de lotissement ne concerne que les lotissements appliqués, partiellement ou totalement habités et non approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Séance tenante, le géomètre dresse un procès-verbal faisant connaître: 1. Les jours et heures de l'opération. 2. Ses noms, prénoms et qualité, avec rappel de sa prestation de serment; 3. Les noms, pré…
Le plan de régularisation de lotissement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
Si l'exécution du bornage révèle, dans les indications de la réquisition, des inexactitudes telles qu'elles puissent avoir pour effet d'induire en erreur les tiers avertis par la seule publication d'u…
La procédure de régularisation de lotissement est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le procès-verbal de bornage, aussitôt après clôture, est remis par le géomètre au conservateur qui relève au registre des oppositions; pour valoir comme telles, les mentions relatives aux contestation…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'arrêté d'approbation du plan de de lotissement ou arrêté de plan de morcellement est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoi…
Lorsque le bornage d'un immeuble n'a pu être effectué par la faute du requérant, dans un délai maximum d'un an, la réquisition est annulée par le conservateur, après une sommation sans frais par lui a…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Après l'accomplissement des formalités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescri…
À l'expiration du délai de trois mois assigné pour la révélation des droits des tiers, ou dès réception du procès-verbal de bornage, si cette formalité n'a pu être accomplie dans ledit délai, après av…
Les références de l’arrêté d'approbation et le plan de lotissement sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant toute l…
Dans le cas contraire et si l'examen du registre spécial fait ressortir l'existence d'oppositions ou de demandes d'inscription, l'immatriculation n'est accordée qu'autant que le requérant rapporte mai…
L'arrêté d'approbation du plan de restructuration urbaine est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
La mainlevée consiste en une renonciation formelle émanant des auteurs des oppositions aux prétentions par eux émises. L'acquiescement établit l'accord complet des parties sur l'étendue et le mode d'e…
L'arrêté d'approbation et le plan de restructuration sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de restructuration et dans les services chargés de l'urban…
Dès que le requérant a fait connaître au conservateur son refus d'acquiescer aux prétentions des intervenants et l'impossibilité d'obtenir la mainlevée amiable de leurs oppositions ou demandes d'inscr…
Les références de l'arrêté d'approbation et le plan de restructuration sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant tou…
1. Le greffier remet le dossier au juge compétent, qui met les intervenants en demeure de lui faire parvenir leur requête introductive d'instance dans le délai de quinze jours augmenté des délais de d…
Le décret d'approbation du plan de rénovation urbaine est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Les tribunaux de première instance ou juges de paix à compétence étendue statuent au fond dans les formes réglées par la législation locale et prononcent la confirmation des droits ou le rejet des pré…
Le décret d'approbation et le plan de rénovation urbaine sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de rénovation urbaine et dans les services chargés de …
La compétence en premier et dernier ressort des juridictions saisies reste celle qui résulte des règles du droit commun applicable en Afrique- Occidentale française. Le délai pour interjeter appel est…
Les références du décret d'approbation et le plan de rénovation urbaine sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître d'ouvrage et ce, pendant toute…
En cas d'appel, le dossier de la procédure remis au conservateur par le greffier est, sur la demande des parties, transmis par l'intermédiaire du parquet, au greffe de la Cour d'Appel, accompagné d'un…
L'arrêté d'approbation de l'opération de restauration immobilière est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Les règles fixées pour la procédure de première instance sont applicables à la procédure d'appel; les débats devant la Cour sont limités aux seuls points développés devant le premier juge16.
L'arrêté d’approbation et le plan de restauration immobilière sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de restauration immobilière et dans les services …
Les décisions rendues en matière d'immatriculation ne sont susceptibles de recours en cassation que sur pourvoi du ministère public17 pour violation des dispositions du présent décret ou de celles de …
Après règlement des litiges soulevés par les interventions au moyen d'un jugement ou arrêt devenu définitif, le dossier de l'affaire est retourné au conservateur avec une expédition de la décision jud…
Les références de l'arrêté d'approbation et le plan de restauration immobilière sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître d'ouvrage et ce, penda…
Le décret d'approbation du plan de remembrement urbain est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Les notifications à faire aux parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels, en matière d'immatriculation, sont faites administrativement, par l'intermédiaire des ad…
Le décret d'approbation et le plan de remembrement urbain sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de remembrement urbain et dans les services chargés d…
Dans tous les cas où une demande d'immatriculation ne peut être accueillie, quelle que soit la cause de l'empêchement et à quelque moment de la procédure qu'il se produise, le conservateur doit invite…
Les références du décret d'approbation et le plan de remembrement urbain sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître d'ouvrage et ce, pendant tout…
L'immatriculation d'un immeuble sur les livres fonciers, dans les conditions énoncées aux articles 106 et 116, comporte: 1. L'inscription au registre des dépôts d'une mention constatant l'achèvement d…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'arrêté d'approbation du plan de régularisation est publié dans les mêmes formes que celles visées à l'article 105 nouveau.
1. Le conservateur constate, au registre des dépôts, le versement qu'il effectue au dossier prévu par l'article 13, à l'expiration du délai soit d'opposition à la demande, soit de recours contre la dé…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Après l'accomplissement des formalités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescri…
Le titre foncier est définitif et inattaquable; il constitue, devant les juridictions françaises, le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculat…
Toute action tendant à la revendication d'un droit réel non révélé en cours de procédure et ayant pour effet de mettre en cause le droit de propriété même d'un immeuble immatriculé est irrecevable19. …
Les références de l'arrêté d'approbation et le plan de régularisation sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant tout…
Toutes les règles d'urbanisme sont applicables aux zones habitées et habitables à l'exclusion des plantations, champs, fermes et autres productions agricoles qui doivent être établis hors des agglomér…
Les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d'une immatriculation ne peuvent se pourvoir par voie d'action réelle, mais seulement, en cas de dol, par voie d'action personnelle en indemn…
Les aménagements urbains se font à l'aide des documents d'urbanisme ciaprès:le schéma directeur d’urbanisme;le plan d’urbanisme directeur;le schéma de structure;le plan d'urbanisme de détail.
En cas de perte par le titulaire d'une copie de titre foncier ou d'un certificat d'inscription, le conservateur n'en peut délivrer un duplicata que sur le vu d'un jugement l'ordonnant, rendu après pub…
Les communes sont tenues de disposer d'un document d'urbanisme prévisionnel.Tout projet d'urbanisme doit préciser le type d'opération à réaliser.
Dans les colonies où sont établis des bureaux de conservation des hypothèques, les titulaires de droits réels garantis par une formalité régulièrement accomplie sous l'empire du régime hypothécaire pe…
Les aménagements et les constructions de toute nature doivent être localisés en fonction des orientations générales du schéma directeur d’urbanisme, du plan d’urbanisme directeur, du schéma de structu…
Dans le cas spécial, l'immatriculation peut être requise: 1. Par le propriétaire, le copropriétaire chargé de l'administration de l'immeuble indivis ou muni de l'autorisation des autres ayants droit, …
La réquisition d'immatriculation, rédigée dans la forme tracée par l'article 90, doit faire connaître en distinguant, s'il y a lieu, pour chacune des parcelles réunies en un corps de propriété, l'orig…
Les constructeurs d'ouvrages sont tenus de créer ou conserver des perspectives urbaines conformes aux documents prévisionnels.
Tout projet de réalisation ou d'aménagement d'équipements collectifs, d'équipements recevant du public, ou d'ensemble immobilier de constructions doit prévoir l'accessibilité pour les personnes à mobi…
Aucune modification n'est apportée à la procédure tracée par les articles 94 et suivante, pour la suite à donner aux réquisitions de l'espèce.
Les casernes, camps et bases militaires doivent être clôturés.La zone de protection des bâtiments militaires est d'au moins cinq cent mètres autour des limites desdites clôtures.
À partir du jour du dépôt de la réquisition d'immatriculation à la conservation de la propriété foncière, aucune formalité nouvelle, aucun renouvellement d'une formalité ancienne ne peuvent être requi…
Les zones préalablement déclarées zones de protection peuvent changer d'affectation par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme à laquelle est annexée u…
La publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation, prévue par l'article 2 et exigée par l'article 21 pour la validité desdits droi…
Les voies de communication, notamment la voirie, les voies ferrées, les canaux de navigation, d'une part et les réseaux divers notamment les systèmes de distribution d'eau, d'assainissement et de drai…
Modifié par D. nº 64-164 du 16 avril 1964 article 2, V. infra p.99. Tous faits, conventions ou sentences ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immob…
Les règles fixant les emprises des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales sont définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du m…
Les actes dressés pour la constatation d'une convention doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats: 1. L'énonciation conforme aux actes de l'état civil, pour les individus, des noms,…
Les voies de communication et les réseaux divers sont classés par décret pris en Conseil des ministres.
La constatation écrite des mutations opérées par décès est faite dans les intitulés d'inventaires ou, à défaut, au moyen d'actes de notoriété contenant: 1. L'énonciation conforme aux actes de l'état c…
Toutes les voies dans les agglomérations doivent être prévues conformément aux normes en vigueur.
Pour tous autres faits constitutifs, transmissifs, modifications ou extinctions de droits réels, ainsi que pour toutes sentences ayant mêmes effets, la constatation écrite est fournie par les actes de…
Tous les passages pour piétons sont conçus et réalisés en tenant compte des personnes à mobilité réduite.
Toute personne peut, en produisant les pièces dont le dépôt est prescrit par l'article 140, requérir du conservateur l'inscription, la radiation, la réduction ou la rectification de l'inscription d'un…
Il est interdit à des initiatives privées de réaliser sur la voie publique des dispositifs de ralentissement des véhicules.
Exceptionnellement et sans nuire, d'ailleurs, à l'exercice par toute autre personne du droit conféré par l'article précédent, les hypothèques forcées de la femme mariée, du pupille et de l'interdit de…
Les documents d'urbanisme doivent prévoir des emprises de voies qui prennent en compte tout type de transport en commun de masse.
Sont également inscrites aux livres fonciers, aux mêmes requêtes dans le même délai, les causes d'indisponibilité des immeubles résultant soit des clauses des contrats de mariage, soit des dispositifs…
Le conservateur doit, au moment de l'inscription d'un jugement, en cas de conversion devant notaire, d'un procès-verbal d'adjudication, prendre d'office, au profit du débiteur exécuté, des colicitants…
Les documents d'urbanisme prévoyant les zones d'implantation des aéroports et des aérodromes doivent tenir compte des nuisances sonores susceptibles d'être produites.
L'ordre des inscriptions, en matière d'hypothèques, règle le rang de priorité des créanciers.
Les concessionnaires des marchés de constructions d'aéroports ou aérodromes doivent prévoir les dispositifs nécessaires pour minimiser au maximum les nuisances sonores provoquées par le trafic aéropor…
Les zones industrielles sont: les espaces concentrant plusieurs entreprises ayant des activités industrielles.
Les demandes d'inscription doivent être accompagnées du dépôt: I. S’IL S'AGIT DE MUTATIONS CONTRACTUELLES OU DE CONVENTIONS EN GÉNÉRAL 1.a. D’une expédition ou du brevet, pour les actes publics; 1.b. …
Les zones industrielles doivent être implantées en dehors des agglomérations, en périphérie des villes et de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des populations. Il peut toutefois y …
Les pièces sont établies spécialement en vue de la demande d'inscription, original en surnombre d'un acte sous seing privé, expéditions d'actes notariés ou judiciaires, copies d'exploits, à l'exclusio…
La création d'une zone industrielle doit faire l'objet d’une étude d'impact environnemental et social. Cette étude ne peut faire l'objet de dérogation.
Le conservateur remet au déposant, s'il le demande, une reconnaissance contenant le détail des pièces déposées et relatant la date du dépôt. Cette reconnaissance est restituée lors de la remise des co…
Avant de déférer à la demande d'inscription, le conservateur procède à la vérification des pièces déposées et s'assure: 1. De l'identité des parties; 2. De leur capacité; 3. De l'inscription au titre …
Les documents d’urbanisme opérationnel tels que le plan d’urbanisme de détail, le plan d’aménagement foncier et le plan de lotissement doivent disposer de réserves foncières affectées aux sites et équ…
L'implantation des commerces de toute nature est régie par les règlements particuliers d'urbanisme.
L'identité des parties est garantie: a. Pour les actes publics, par l'intervention du magistrat ou de l'officier ministériel rédacteur. b. Pour les actes sous signatures privées par la formule spécial…
Les espaces et emplacements des équipements et ouvrages à usage commercial et leurs conditions d’accès sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre c…
La capacité des parties est établie: 1. Par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution des articles 132 à 133; 2. Par la production des justifications relatives aux autorisations légales …
L'inscription au titre foncier du droit du disposant ne doit être infirmée par aucune inscription ultérieure, alors même que cette dernière ne figurerait pas encore sur la copie du titre.
Il est institué, au sein du ministère en charge de l’Urbanisme, une Commission d’Urbanisme commercial regroupant plusieurs administrations.Elle a une mission de surveillance générale de l’urbanisme co…
La politique nationale d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent prévoir des réserves foncières spécifiques pour l’implantation des activi…
L'immeuble est tenu pour disponible s'il n'existe aucune mention inscrite dans le cadre spécial du titre foncier affecté aux charges de cette nature, ou si toutes les mentions précédemment inscrites o…
La régularité des actes consiste dans l'observation rigoureuse, en ce qui concerne leur forme extérieure, des dispositions tant du Code civil que ces actes en vigueur dans chaque colonie et du présent…
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