⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Le schéma directeur d’urbanisme est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un bureau d'études public de compétence reconnue en matière d'urba…
Le schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le schéma directeur d’urbanisme est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public qui sont tenus de faire appliquer strictement ses prescriptions.Il est …
Les plans d'urbanisme de détail, les acquisitions foncières, les projets d'équipement et d'aménagement visant l'occupation d'une parcelle et les opérations d'urbanisme doivent être conformes aux presc…
Toute occupation de parcelle ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme est illégale.Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement …
Le schéma directeur d’urbanisme approuvé est révisé tous les quinze ans à compter de la date de signature du décret d’approbation.Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes for…
Les procédures d’élaboration et de révision des schémas directeurs d’urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le plan d’urbanisme directeur définit les grands axes de développement de l'agglomération.
Les règles et servitudes fixées par le plan d’urbanisme directeur ne peuvent faire l'objet de dérogation, à l'exception des adaptations mineures nécessitées par la configuration des parcelles ou le ty…
Le plan d’Urbanisme directeur comprend:un rapport;des documents graphiques;un règlement général d'urbanisme;un document de programmation.Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris en Co…
L'initiative de l’élaboration du plan d’urbanisme directeur relève de la compétence de l'Etat, représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme ou des collectivités territoriales.
Le plan d’urbanisme directeur est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l'ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un Bureau d’études public de compétence reconnue en matière d'urbani…
Le plan d’urbanisme directeur est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.A la suite de son approbation, le plan d’Urbanisme directeur est d…
Le plan d’urbanisme directeur est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public qui sont tenus de faire appliquer strictement ses prescriptions.Il est ég…
Toute construction ou occupation du sol contraire au plan d’Urbanisme directeur est illégale.
Le plan d’urbanisme directeur approuvé est révisé tous les dix ans.Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son établissement.
Les procédures d’établissement et de révision des plans d’urbanisme directeurs sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants ou la démolition des bâtis édifiés au mépris des prescriptions du plan d’urbanisme directeur.Il peut également prononce…
Le schéma de structure vise à doter d'outils de planification urbaine, une zone ou un quartier non couvert par un schéma directeur d’urbanisme ou par un plan d’urbanisme directeur.
Le schéma de structure comprend les mêmes éléments que le plan d’urbanisme directeur. Toutefois, ces éléments sont plus précis et plus détaillés.
La méthodologie d'élaboration, les effets, la révision et la publicité du schéma de structure obéissent aux mêmes règles que celles du plan d’urbanisme directeur.
Le schéma de structure est élaboré et approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le plan d'urbanisme de détail précise pour le secteur ou le quartier qu'il couvre, le détail de l'organisation urbaine et les règles d’utilisation des sols.
Le plan d'urbanisme de détail comprend:un rapport;un règlement particulier d'urbanisme;des documents graphiques.
L'initiative de l'élaboration du plan d'urbanisme de détail est de la compétence de l'Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme ou des représentants des collectivités territoriales.
Le plan d'urbanisme de détail est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l'ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un bureau d'études public de compétence reconnue en matière d'urbani…
Le projet de plan d'urbanisme de détail est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme s’il est conforme au plan d’urbanisme directeur.
Le plan d'urbanisme de détail approuvé est implanté sur le terrain par un géomètre expert agréé, inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres experts.
Le plan d'urbanisme de détail approuvé est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales et physiques.
Le plan d'urbanisme de détail approuvé, est révisé tous les dix ans.Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son élaboration.
Toute occupation du sol ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du plan d’urbanisme de détail est illégale.Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occ…
Les mesures de sauvegarde prévues à la présente section sont applicables jusqu'à la publication des actes d'approbation des plans d'urbanisme directeur ou de détail.
Toute transaction immobilière s'effectuant sur des parties de territoire tenues d'avoir un plan d'urbanisme directeur ou de détail est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la Construction et…
Le permis de construire doit être demandé dans les conditions et sous les sanctions prévues à la législation en vigueur. Cette législation fixe les conditions suivant lesquelles il peut être sursis à …
Aucune exploitation de carrière, aucun affouillement ni exhaussement du sol de nature à modifier sensiblement l'état des lieux, ne peuvent être entrepris que vingt jours après le dépôt au ministère de…
Lorsque la création ou le développement de lotissement est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'urbanisme, l'autorité habilitée à prendre une décision en la matière…
Pour les mêmes motifs que ceux indiqués à l'article précédent, il peut être décidé qu'il sera sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'ouverture des établissements classés de première et deu…
Les décisions de sursis à statuer, fondées sur les mesures de sauvegarde mentionnées au présent chapitre, doivent être motivées.A dater de la décision par laquelle le plan d'urbanisme a été mis à l'en…
En aucun cas, le sursis à statuer ne peut excéder un an. A l'issue de ce délai, une décision définitive doit, sur simple réquisition de l'intéressé par lettre recommandée, être prise par l'autorité ch…
Si aucune des dispositions du plan d'urbanisme approuvé n'est de nature à justifier le refus opposé dans les conditions prévues à l'article précédent, sur la base du plan mis à l'enquête publique, une…
Le décret d'approbation du schéma directeur d’urbanisme est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le schéma directeur d’Urbanisme est publié par affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urbanisme, de l'Habitat, d…
Le décret d'approbation du plan d’urbanisme directeur est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le plan d’urbanisme directeur est publié par affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urbanisme, de l'Habitat, de …
L'arrêté d'approbation du plan d’Urbanisme de détail est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le plan d’Urbanisme de détail est publié par affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urbanisme, de l'Habitat, de …
Les opérations d'urbanisme prévues par la-présente loi sont:l'aménagement foncier urbain;la restructuration urbaine;la restauration immobilière;la rénovation urbaine;le remembrement urbain;le lotissem…
Les opérations d'urbanisme sont initiées conformément aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme, des plans d'urbanisme directeur, des schémas de structure et des plans d'urbanisme de détail.
Le périmètre de réalisation de toute opération d'urbanisme initiée par le ministère en charge de l’urbanisme ou les collectivités territoriales est déclaré d'utilité publique de plein droit.
Les opérations d'urbanisme projetées par les collectivités territoriales doivent être autorisées par leur organe délibérant après avis conforme du ministre chargé de l’Urbanisme.
Les opérations d'urbanisme initiées par le ministère en charge de l’Urbanisme sur un territoire communal donné sont effectuées après avis consultatif de son Conseil municipal.
Les plans relatifs aux opérations d'urbanisme sont établis par un urbaniste agréé et inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un Bureau d'études public de compétence reconnue …
Les procédures d'exécution des opérations d'urbanisme sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
A l’exception de l’aménagement foncier, la vente des immeubles est interdite pendant toute la durée d'exécution des travaux des opérations d’urbanisme.
L'aménagement foncier concerne, la viabilisation du site loti et la commercialisation des terrains appartenant au domaine privé de l'Etat ou à des collectivités territoriales.
Tout aménagement foncier est précédé par la constitution de réserves foncières.
Des réserves foncières peuvent être constituées par l'Etat ou les collectivités territoriales pour les besoins d'aménagements futurs.
La constitution de réserves foncières n'est justifiée que par la réalisation des objectifs des schémas directeurs d'urbanisme, des plans d'urbanisme directeurs, des schémas de structure et des plans d…
Les réserves foncières sont constituées par la purge des droits d’usage coutumiers, l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’exercice par l’Etat de son droit de préemption.
Les réserves administratives sont des parcelles ou immeubles réservés par les documents d'urbanisme prévisionnel et opérationnel pour servir d'emprises aux services publics et aux installations d'inté…
Tout projet d’aménagement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le projet d’aménagement ne peut être approuvé que s'il est conforme au plan d'urbanisme.
Les projets d’aménagement sont dressés par un urbaniste agréé et inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire.Toutefois, les projets d’aménagements initiés par l’Etat ou les collectivité…
Le projet d’aménagement approuvé est appliqué par un géomètre expert agréé inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire, ou par les services compétents de l’Etat pour ce qui co…
Le projet d’aménagement approuvé appliqué et viabilisé fait l'objet d'un certificat de conformité délivré par le ministère en charge de l'Urbanisme.
L'Etat et les collectivités territoriales peuvent concéder à un opérateur public ou privé, la mission d'aménager des terrains déterminés et délimités, préalablement libérés de tous droits et occupatio…
Les modalités de concessions d’aménagement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
L'Etat et les collectivités territoriales peuvent initier des opérations de restructuration urbaine dans certains secteurs ou quartiers en vue de leur modernisation et de leur équipement.
L'établissement des plans de restructuration est prescrit par arrêté du ministre chargé de L’Urbanisme.
Le plan de restructuration est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
L’opération de restructuration, la réalisation des travaux et la coordination relèvent de la compétence de l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme.Toutefois, l’Etat peut concéder la ré…
L'Etat peut initier une opération de rénovation urbaine.
Le projet de rénovation urbaine est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition des ministres chargés de l'Urbanisme, du Budget et de l’intérieur.
L’opération de rénovation urbaine est conduite par le ministre chargé de L’urbanisme.
L'Etat peut concéder à un établissement public, une société d’économie mixte ou une société privée, la réalisation de l'opération de rénovation urbaine.
Toute personne physique ou morale peut initier des opérations de restauration immobilière dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la…
L'établissement des plans de restauration immobilière d’un ou plusieurs secteurs ou quartiers est prescrit par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’U…
L'Etat peut initier un plan de remembrement urbain.
L’opération de remembrement urbain est conduite par le ministre chargé de l’Urbanisme.
Le projet de remembrement urbain est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. Section 7 – Les lotissements Il existe trois types de lotissem…
Tout projet de lotissement est assujetti à l’obtention de l’accord préalable du ministre chargé de l’Urbanisme.
L’arrêté d’autorisation de lotir doit être publié dans les sous-préfectures et les mairies des localités concernées jusqu’à la fin des opérations de lotissement.
Les géomètres experts inscrits au tableau de l’Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire et les services techniques compétents de l’urbanisme sont habilités à exécuter les missions d’implantation d…
Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de plan de lotissement régulièrement approuvé.
A l’issue des travaux d’implantation du plan de lotissement, les services techniques de l’urbanisme compétents procèdent aux réceptions provisoire et définitive desdits travaux.
A l’issue de la réception provisoire des travaux, un procès-verbal est dressé par les services techniques de l’urbanisme.En cas de constatation d’un défaut de conformité entre les travaux effectués et…
Le plan de lotissement approuvé devient caduc si les travaux ne sont pas entamés deux ans après la date de son approbation.
Le plan implanté est adopté par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Urbanisme, de la Construction, de l’Habitat et de l'Administration du Territoire. Ledit arrêté le déclare d’utilité publique …
La régularisation de lotissement ne concerne que les lotissements appliqués, partiellement ou totalement habités et non approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le plan de régularisation de lotissement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
La procédure de régularisation de lotissement est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'arrêté d'approbation du plan de de lotissement ou arrêté de plan de morcellement est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoi…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Après l'accomplissement des formalités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescri…
Les références de l’arrêté d'approbation et le plan de lotissement sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant toute l…
L'arrêté d'approbation du plan de restructuration urbaine est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
L'arrêté d'approbation et le plan de restructuration sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de restructuration et dans les services chargés de l'urban…
Les références de l'arrêté d'approbation et le plan de restructuration sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant tou…
Le décret d'approbation du plan de rénovation urbaine est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le décret d'approbation et le plan de rénovation urbaine sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de rénovation urbaine et dans les services chargés de …
Les références du décret d'approbation et le plan de rénovation urbaine sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître d'ouvrage et ce, pendant toute…
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