Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de plan de lotissement régulièrement approuvé.
Texte officiel
Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de plan de lotissement régulièrement approuvé.
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