Article 106 — Domaine foncier urbain

(nouveau)

[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Après l'accomplissement des formalités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescrits en la matière, l'arrêté d'approbation du plan de lotissement ou arrêté du plan de morcellement ne peut faire l'objet de recours en annulation.En cas d'annulation d'un arrêté d'approbation de plan de lotissement ou de plan de morcellement, la décision ou l'arrêt d'annulation n'emporte pas annulation de l'arrêté de concession définitive ou du titre de propriété définitif obtenu de bonne foi.