Code Foncier
Article URB-109
En vigueur
Article 109 — Domaine foncier urbain
Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
L'arrêté d'approbation et le plan de restructuration sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de restructuration et dans les services chargés de l'urban…
Texte officiel
L'arrêté d'approbation et le plan de restructuration sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de restructuration et dans les services chargés de l'urbanisme territorialement compétents.