Article 93 — Domaine foncier urbain

Le projet de remembrement urbain est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.

Section 7 – Les lotissements

Il existe trois types de lotissements:le lotissement administratif initié par le sous-préfet ou le maire;le lotissement privé d’habitation initié par un propriétaire privé en vue de la production de terrains à usage d’habitation destinés à être vendus nus ou après exécution d’une opération immobilière;le lotissement rural effectué, sur tout terrain non immatriculé, pour le compte d’une ou plusieurs communauté(s) villageoise(s), à la demande de celles(s)-ci.Les procédures d’approbation des plans de lotissement sont déterminées par décret.