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Codes/Code Foncier/Art. URB-15

Code Foncier

Article URB-15

En vigueur

Article 15 — Domaine foncier urbain

Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)

Résumé simplifié

Le schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.

Texte officiel

Le schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.

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