Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
L'établissement des plans de restructuration est prescrit par arrêté du ministre chargé de L’Urbanisme.
Texte officiel
L'établissement des plans de restructuration est prescrit par arrêté du ministre chargé de L’Urbanisme.
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