Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Le projet d’aménagement ne peut être approuvé que s'il est conforme au plan d'urbanisme.
Texte officiel
Le projet d’aménagement ne peut être approuvé que s'il est conforme au plan d'urbanisme.
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