Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Toute construction ou occupation du sol contraire au plan d’Urbanisme directeur est illégale.
Texte officiel
Toute construction ou occupation du sol contraire au plan d’Urbanisme directeur est illégale.
Domaines concernés
occupation
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