⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Aucune opposition ou demande d'inscription n'est recevable après l'expiration du délai de trois mois11, sauf cependant l'observation des délais supplémentaires accordés spécialement aux absents, dans …
Dans le cours du délai de trois mois assigné pour la révélation des droits de tiers, le conservateur fait procéder, par l'un des géomètres assermentés attachés à la conservation, au bornage de l'immeu…
Le bornage est effectué, à la date fixée, par le géomètre désigné à cet effet, en la présence du requérant ou son représentant, du propriétaire ou son représentant, si ce n'est pas lui qui a requis l'…
Séance tenante, le géomètre dresse un procès-verbal faisant connaître: 1. Les jours et heures de l'opération. 2. Ses noms, prénoms et qualité, avec rappel de sa prestation de serment; 3. Les noms, pré…
Si l'exécution du bornage révèle, dans les indications de la réquisition, des inexactitudes telles qu'elles puissent avoir pour effet d'induire en erreur les tiers avertis par la seule publication d'u…
Le procès-verbal de bornage, aussitôt après clôture, est remis par le géomètre au conservateur qui relève au registre des oppositions; pour valoir comme telles, les mentions relatives aux contestation…
Lorsque le bornage d'un immeuble n'a pu être effectué par la faute du requérant, dans un délai maximum d'un an, la réquisition est annulée par le conservateur, après une sommation sans frais par lui a…
À l'expiration du délai de trois mois assigné pour la révélation des droits des tiers, ou dès réception du procès-verbal de bornage, si cette formalité n'a pu être accomplie dans ledit délai, après av…
Dans le cas contraire et si l'examen du registre spécial fait ressortir l'existence d'oppositions ou de demandes d'inscription, l'immatriculation n'est accordée qu'autant que le requérant rapporte mai…
La mainlevée consiste en une renonciation formelle émanant des auteurs des oppositions aux prétentions par eux émises. L'acquiescement établit l'accord complet des parties sur l'étendue et le mode d'e…
Dès que le requérant a fait connaître au conservateur son refus d'acquiescer aux prétentions des intervenants et l'impossibilité d'obtenir la mainlevée amiable de leurs oppositions ou demandes d'inscr…
1. Le greffier remet le dossier au juge compétent, qui met les intervenants en demeure de lui faire parvenir leur requête introductive d'instance dans le délai de quinze jours augmenté des délais de d…
Les tribunaux de première instance ou juges de paix à compétence étendue statuent au fond dans les formes réglées par la législation locale et prononcent la confirmation des droits ou le rejet des pré…
La compétence en premier et dernier ressort des juridictions saisies reste celle qui résulte des règles du droit commun applicable en Afrique- Occidentale française. Le délai pour interjeter appel est…
En cas d'appel, le dossier de la procédure remis au conservateur par le greffier est, sur la demande des parties, transmis par l'intermédiaire du parquet, au greffe de la Cour d'Appel, accompagné d'un…
Les règles fixées pour la procédure de première instance sont applicables à la procédure d'appel; les débats devant la Cour sont limités aux seuls points développés devant le premier juge16.
Les décisions rendues en matière d'immatriculation ne sont susceptibles de recours en cassation que sur pourvoi du ministère public17 pour violation des dispositions du présent décret ou de celles de …
Après règlement des litiges soulevés par les interventions au moyen d'un jugement ou arrêt devenu définitif, le dossier de l'affaire est retourné au conservateur avec une expédition de la décision jud…
Les notifications à faire aux parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels, en matière d'immatriculation, sont faites administrativement, par l'intermédiaire des ad…
Dans tous les cas où une demande d'immatriculation ne peut être accueillie, quelle que soit la cause de l'empêchement et à quelque moment de la procédure qu'il se produise, le conservateur doit invite…
L'immatriculation d'un immeuble sur les livres fonciers, dans les conditions énoncées aux articles 106 et 116, comporte: 1. L'inscription au registre des dépôts d'une mention constatant l'achèvement d…
1. Le conservateur constate, au registre des dépôts, le versement qu'il effectue au dossier prévu par l'article 13, à l'expiration du délai soit d'opposition à la demande, soit de recours contre la dé…
Le titre foncier est définitif et inattaquable; il constitue, devant les juridictions françaises, le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculat…
Toute action tendant à la revendication d'un droit réel non révélé en cours de procédure et ayant pour effet de mettre en cause le droit de propriété même d'un immeuble immatriculé est irrecevable19. …
Les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d'une immatriculation ne peuvent se pourvoir par voie d'action réelle, mais seulement, en cas de dol, par voie d'action personnelle en indemn…
En cas de perte par le titulaire d'une copie de titre foncier ou d'un certificat d'inscription, le conservateur n'en peut délivrer un duplicata que sur le vu d'un jugement l'ordonnant, rendu après pub…
Dans les colonies où sont établis des bureaux de conservation des hypothèques, les titulaires de droits réels garantis par une formalité régulièrement accomplie sous l'empire du régime hypothécaire pe…
Dans le cas spécial, l'immatriculation peut être requise: 1. Par le propriétaire, le copropriétaire chargé de l'administration de l'immeuble indivis ou muni de l'autorisation des autres ayants droit, …
La réquisition d'immatriculation, rédigée dans la forme tracée par l'article 90, doit faire connaître en distinguant, s'il y a lieu, pour chacune des parcelles réunies en un corps de propriété, l'orig…
Aucune modification n'est apportée à la procédure tracée par les articles 94 et suivante, pour la suite à donner aux réquisitions de l'espèce.
À partir du jour du dépôt de la réquisition d'immatriculation à la conservation de la propriété foncière, aucune formalité nouvelle, aucun renouvellement d'une formalité ancienne ne peuvent être requi…
La publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation, prévue par l'article 2 et exigée par l'article 21 pour la validité desdits droi…
Modifié par D. nº 64-164 du 16 avril 1964 article 2, V. infra p.99. Tous faits, conventions ou sentences ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immob…
Les actes dressés pour la constatation d'une convention doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats: 1. L'énonciation conforme aux actes de l'état civil, pour les individus, des noms,…
La constatation écrite des mutations opérées par décès est faite dans les intitulés d'inventaires ou, à défaut, au moyen d'actes de notoriété contenant: 1. L'énonciation conforme aux actes de l'état c…
Pour tous autres faits constitutifs, transmissifs, modifications ou extinctions de droits réels, ainsi que pour toutes sentences ayant mêmes effets, la constatation écrite est fournie par les actes de…
Toute personne peut, en produisant les pièces dont le dépôt est prescrit par l'article 140, requérir du conservateur l'inscription, la radiation, la réduction ou la rectification de l'inscription d'un…
Exceptionnellement et sans nuire, d'ailleurs, à l'exercice par toute autre personne du droit conféré par l'article précédent, les hypothèques forcées de la femme mariée, du pupille et de l'interdit de…
Sont également inscrites aux livres fonciers, aux mêmes requêtes dans le même délai, les causes d'indisponibilité des immeubles résultant soit des clauses des contrats de mariage, soit des dispositifs…
Le conservateur doit, au moment de l'inscription d'un jugement, en cas de conversion devant notaire, d'un procès-verbal d'adjudication, prendre d'office, au profit du débiteur exécuté, des colicitants…
L'ordre des inscriptions, en matière d'hypothèques, règle le rang de priorité des créanciers.
Les demandes d'inscription doivent être accompagnées du dépôt: I. S’IL S'AGIT DE MUTATIONS CONTRACTUELLES OU DE CONVENTIONS EN GÉNÉRAL 1.a. D’une expédition ou du brevet, pour les actes publics; 1.b. …
Les pièces sont établies spécialement en vue de la demande d'inscription, original en surnombre d'un acte sous seing privé, expéditions d'actes notariés ou judiciaires, copies d'exploits, à l'exclusio…
Le conservateur remet au déposant, s'il le demande, une reconnaissance contenant le détail des pièces déposées et relatant la date du dépôt. Cette reconnaissance est restituée lors de la remise des co…
Avant de déférer à la demande d'inscription, le conservateur procède à la vérification des pièces déposées et s'assure: 1. De l'identité des parties; 2. De leur capacité; 3. De l'inscription au titre …
L'identité des parties est garantie: a. Pour les actes publics, par l'intervention du magistrat ou de l'officier ministériel rédacteur. b. Pour les actes sous signatures privées par la formule spécial…
La capacité des parties est établie: 1. Par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution des articles 132 à 133; 2. Par la production des justifications relatives aux autorisations légales …
L'inscription au titre foncier du droit du disposant ne doit être infirmée par aucune inscription ultérieure, alors même que cette dernière ne figurerait pas encore sur la copie du titre.
L'immeuble est tenu pour disponible s'il n'existe aucune mention inscrite dans le cadre spécial du titre foncier affecté aux charges de cette nature, ou si toutes les mentions précédemment inscrites o…
La régularité des actes consiste dans l'observation rigoureuse, en ce qui concerne leur forme extérieure, des dispositions tant du Code civil que ces actes en vigueur dans chaque colonie et du présent…
Si la vérification révèle l'absence ou l'insuffisance de l'un de ces éléments essentiels pour la validité de l'inscription, le conservateur refuse la formalité et restitue au requérant les pièces dépo…
L'inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant pour objet la constitution, la transmission, la modification ou l'extinction des droits réels comporte: 1. La constatation au registre …
L'inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant simplement pour objet de changer le titulaire ou de modifier les conditions d'existence d'un droit réel, sans aggraver ni atténuer la c…
L'inscription de l'hypothèque conférée sur un droit réel préexistant (usufruit, emphytéose ou superficie) est faite également, dans la forme prévue à l'article 150, sur le titre du bien-fonds démembré…
Lorsque les copies de titres fonciers et certificats d'inscription ne sont pas représentés par le requérant inscription, si la formalité est destinée à constater un fait ou une convention qui suppose …
Lorsque les faits ou conventions susceptibles d'être publics se produisent ou sont conclus au cours de la procédure d'immatriculation, l'inscription n'en peut être opérée qu'après l'établissement du t…
Les copies de titres fonciers et certificats d'inscription sont seuls restitués aux parties; les pièces produites restent déposées aux archives de la conservation, et le conservateur peut, à toute épo…
Si l'inscription d'une hypothèque forcée est subordonnée à une décision de justice, il peut être pris, en cas d'urgence et en vertu d'une ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix à compé…
Si l'inscription d'une hypothèque garantissant un prêt à court terme est différée, par application de l'article 43, l'acte constitutif de cette hypothèque n'en doit pas moins être rédigé dans les form…
Les frais de toutes inscriptions sont acquittés par les requérants, sauf règlement ultérieur entre les parties.
Les personnes dont les droits auraient été lésés par une inscription peuvent en demander la modification ou l’annulation22, mais ces modifications ou annulation, sauf dans le cas ou elles sont la cons…
Toute demande tendant à obtenir la modification ou l'annulation d'une inscription peut faire l'objet d'une mention sommaire préventive, dite prénotation, sur le titre foncier, avant d'être portée deva…
Lorsque deux immeubles contigus sont réunis par suite d'une acquisition ou par l'effet de tout autre contrat ou événement entre les mains d'un même propriétaire, celui-ci peut demander, soit au moment…
Lorsqu'un immeuble est divisé par suite d'aliénations partielles ou de partage, les limites des lots formés doivent être fixées sur le terrain, à défaut de l'un des modes de clôture admis par l'articl…
Dès que le bornage est achevé, le conservateur annexe le procèsverbal aux pièces déposées et procède à l'inscription de l'acte. Il établit, en conséquence, au nom de chacun des propriétaires des lots …
Lorsque les faits ou conventions susceptibles d'être publiés se produisent ou sont conclus au cours d'une procédure de morcellement, l'inscription n'en peut être opérée qu'après l'établissement des no…
Toute personne, en se conformant aux règles ci-après fixées, peut obtenir communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres foncier…
À cet effet, les intéressés présentent au conservateur de la propriété foncière une réquisition, rédigée en double exemplaire, et tendant à la délivrance, suivant le cas: D'un certificat constatant la…
Au cas où l'immeuble visé dans une réquisition se trouve grevé d'une hypothèque à inscription différée, dans les conditions des articles 43 et 157 du présent décret, mention doit en être faite à la su…
Le conservateur ne peut rejeter la demande, ni retarder l'exécution d'une formalité régulièrement requise, ni enfin refuser la délivrance des copies de titres fonciers et certificats d'inscription aux…
Dans le cas où, par suite de l'irrégularité de la demande, ou de l'insuffisance des titres, le conservateur refuse l'immatriculation d'un immeuble ou l'inscription d'un droit réel, en exécution des ar…
Le conservateur est responsable du préjudice résultant: 1. De l'omission sur ses registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux; 2. De l'omission sur les copies des inscriptions port…
Les erreurs, comme l'omission, et dans les mêmes cas que celle-ci, engagent la responsabilité du conservateur qui les a commises, dans la mesure du préjudice qu'elles ont pu causer aux intéressés.
L'immeuble à regard duquel ont été omis ou inexactement reportés, dans les copies de titres ou dans les certificats d'inscription, un ou plusieurs des droits inscrits qui doivent y figurer légalement,…
Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification23. Le conservateur peut égale…
Si le conservateur refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n'acceptent pas les rectifications opérées, le tribunal, saisi par simple requête statue par jugement en chambre de …
Si l'omission ou l'erreur est reconnue par le tribunal ou par le conservateur, celui-ci fait immédiatement sommation aux détenteurs des copies de titres et certificats d'inscription d'avoir à effectue…
Les conservateurs de la propriété foncière sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent décret, à peine d'une amende de 200 à 1. 000 francs, pou…
Le payement des sommes dues tant aux parties qu'au Trésor public, par application de l'article précédent, est garanti par un cautionnement que les conservateurs de la propriété foncière sont tenus de …
Le stellionat est passible des peines portées par l'article 405 du Code pénal, sans préjudice des pénalités de droit commun, en cas de faux, et de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Est réputé stellionataire: 1. Quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n'être pas propriétaire; 2. Quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu'il sait ne pas lui appar…
Le refus de déférer aux sommations du conservateur dans le cas des articles 92 et 153 est passible des peines portées en l'article 475 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts envers la par…
Tout notaire ou greffier qui omet de requérir, dans le délai imparti à cet effet, l'exécution d’une formalité dont il a la charge, tout officier ministériel qui assiste les parties dans une transactio…
L'altération des titres fonciers, des copies de ces titres ou des certificats d'inscription, dans les conditions déterminées par l'article 147 du Code pénal, est passible des peines prévues par le mêm…
L'enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés sont passibles des peines édictées par l’article 456 du Code pénal.
Les décrets des 20 juillet et 5 août 1900, 24 mars 1901 et 24 juillet 1906, organisant le régime de la propriété foncière au Sénégal, à la Côte d'Ivoire, au Dahomey, en Guinée et dans les colonies et …
Les détails de la réglementation particulière à intervenir pour l'exécution du présent décret seront fixés par arrêté du gouverneur général.
La présente loi institue le « Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain » en Côte d'Ivoire.
Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d'organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d'Ivoire.
Au sens de la présente loi, on entend par:adjudication, l’attribution d'un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence;aménagement foncier, l'opération de topométrie et d'urbanisme visant le lo…
L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d'organiser l'utilisation du sol en vue d'assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et …
L'Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de vie des populations sur le territoire national.
Tout aménagement doit être fait de façon juste et équilibrée de manière à:garantir la sécurité et la salubrité publique;gérer le sol de façon rationnelle;réduire les consommations d'énergie;économiser…
Le ministère en charge de l'Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l'ensemble du territoire national.
Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l'Habitat et de l’Urbanisme:le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme;…
Un fonds sera créé par décret pour le financement de la constitution des réserves foncières et de l'aménagement urbain.
Au titre de la présente loi, les documents d'urbanisme prévisionnel sont notamment:le schéma directeur d’urbanisme;le plan d’urbanisme directeur;le schéma de structure;le plan d'urbanisme de détail.
Le schéma directeur d’urbanisme trace les perspectives de développement et les grandes orientations d'aménagement de l'espace, d’une agglomération urbaine ou d’un ensemble d’agglomérations urbaines co…
Le schéma directeur d’urbanisme comprend:un rapport;un règlement général d'urbanisme;des documents graphiques.Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris en Conseil des ministres sur pro…
L'initiative de l'élaboration du schéma directeur d’urbanisme relève de la compétence de l'Etat, et est réalisée après l’autorisation du ministre chargé de l’Urbanisme.
Page 2 sur 5