⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
L'hypothèque forcée des mineurs et interdits est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, par une délibération du conseil de famille, prise à la requête du tuteur, du subro…
Le plan d'urbanisme de détail précise pour le secteur ou le quartier qu'il couvre, le détail de l'organisation urbaine et les règles d’utilisation des sols.
Dans les cas où les garanties données aux mineurs ou interdits sont reconnues insuffisantes, elles peuvent être étendues, par délibération du conseil de famille réuni à la requête des mêmes personnes.…
Le plan d'urbanisme de détail comprend:un rapport;un règlement particulier d'urbanisme;des documents graphiques.
Dans ces différents cas, à défaut du consentement du tuteur ou du protuteur, la délibération du conseil est soumise à l'homologation du tribunal, et le droit à l'hypothèque résulte du jugement d'homol…
L'initiative de l'élaboration du plan d'urbanisme de détail est de la compétence de l'Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme ou des représentants des collectivités territoriales.
Les maris et tuteurs ou protuteurs peuvent toujours être dispensés de l'hypothèque, en constituant un gage mobilier ou une caution, moyennant que cette substitution soit approuvée et les conditions de…
Le plan d'urbanisme de détail est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l'ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un bureau d'études public de compétence reconnue en matière d'urbani…
Le vendeur, l'échangiste ou le copartageant de biens immeubles peuvent, dans le contrat de vente, d'échange ou de partage, stipuler de leur acheteur, coéchangiste ou copartageant, une hypothèque sur l…
Modifié D. nº 64-164 du 16 avril 1964 vinfra p. 99. L'hypothèque conventionnelle peut être consentie au gré des parties, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées. La transmissi…
Le projet de plan d'urbanisme de détail est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme s’il est conforme au plan d’urbanisme directeur.
Les contrats passés en pays étranger peuvent contenir stipulation valable d'hypothèque sur des immeubles situés en Afrique-Occidentale Française, à la condition pour les rédacteurs, d'insérer dans les…
Le plan d'urbanisme de détail approuvé est implanté sur le terrain par un géomètre expert agréé, inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres experts.
Le plan d'urbanisme de détail approuvé est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales et physiques.
L'hypothèque régulièrement publiée conserve son rang et sa validité, sans formalité nouvelle, jusqu'à la publication, dans les mêmes formes, de l'acte libératoire.
Le plan d'urbanisme de détail approuvé, est révisé tous les dix ans.Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son élaboration.
La publication de l'hypothèque conventionnellement peut, dans les cas de prêts à court terme, être différée pendant un délai maximum de quatrevingt-dix jours, sans que le créancier soit exposé à perdr…
Toute occupation du sol ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du plan d’urbanisme de détail est illégale.Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occ…
L'hypothèque consentie pour sûreté d'un crédit ouvert, à concurrence d'une somme déterminée à fournir, prend rang à la date de sa publication, sans égard aux époques successives de l'exécution des eng…
Les mesures de sauvegarde prévues à la présente section sont applicables jusqu'à la publication des actes d'approbation des plans d'urbanisme directeur ou de détail.
L'hypothèque s'éteint: 1. Par l'extinction de l'obligation dont elle constitue la garantie; 2. Par la renonciation du créancier à son droit; 3. Par l'accomplissement de la procédure de purge des hypot…
Toute transaction immobilière s'effectuant sur des parties de territoire tenues d'avoir un plan d'urbanisme directeur ou de détail est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la Construction et…
Les actions tendant à la revendication d'immeubles basées sur l'une des causes ci-après: rapport en nature de biens donnés; réduction des donations pour atteinte à la réserve, droit de retour des bien…
Le permis de construire doit être demandé dans les conditions et sous les sanctions prévues à la législation en vigueur. Cette législation fixe les conditions suivant lesquelles il peut être sursis à …
Le rapport des biens donnés peut cependant être exigé en nature, même en l'absence d'une réserve expresse dans l'acte de donation, tant que l'immeuble n'a pas été aliéné ou grevé de droits réels par l…
Aucune exploitation de carrière, aucun affouillement ni exhaussement du sol de nature à modifier sensiblement l'état des lieux, ne peuvent être entrepris que vingt jours après le dépôt au ministère de…
De même, la réduction des donations pour atteinte à la réserve peut encore s'exercer sur les immeubles même en l'absence de toute stipulation y relative dans l'acte de donation, tant que lesdits immeu…
Lorsque la création ou le développement de lotissement est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'urbanisme, l'autorité habilitée à prendre une décision en la matière…
L'action en révocation pour cause d'ingratitude, bien que non réservée en l'acte de donation, peut cependant être exercée par le donateur, mais sans préjudicier aux aliénations faites ni aux hypothèqu…
Pour les mêmes motifs que ceux indiqués à l'article précédent, il peut être décidé qu'il sera sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'ouverture des établissements classés de première et deu…
Toutes autres actions tendant à la revendication d'immeubles basées sur des causes non susceptibles d'énonciation aux contrats d'aliénation, et notamment sur l'inobservation des conditions essentielle…
Les décisions de sursis à statuer, fondées sur les mesures de sauvegarde mentionnées au présent chapitre, doivent être motivées.A dater de la décision par laquelle le plan d'urbanisme a été mis à l'en…
Les actions en nullité pour défaut de forme, en résiliation pour éviction partielle, existence de servitudes non apparentes, lésion du quart ou des sept douzièmes ou constitution de droits réels par u…
En aucun cas, le sursis à statuer ne peut excéder un an. A l'issue de ce délai, une décision définitive doit, sur simple réquisition de l'intéressé par lettre recommandée, être prise par l'autorité ch…
La procédure instituée par les articles 2181 et suivant du Code civil pour purger les immeubles des hypothèques et autres droits réels qui les grèvent, est supprimée.
Si aucune des dispositions du plan d'urbanisme approuvé n'est de nature à justifier le refus opposé dans les conditions prévues à l'article précédent, sur la base du plan mis à l'enquête publique, une…
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, les détenteurs des droits réels inscrits ne peuvent cependant exercer ces droits que sur l'indemnité d'expropriation telle qu'elle est fixée par l…
à 80: V. saisie immobilière article 378 à 421 du code de procédure civile, commerciale et administrative.
Le décret d'approbation du schéma directeur d’urbanisme est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le schéma directeur d’Urbanisme est publié par affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urbanisme, de l'Habitat, d…
Le décret d'approbation du plan d’urbanisme directeur est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le plan d’urbanisme directeur est publié par affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urbanisme, de l'Habitat, de …
L'arrêté d'approbation du plan d’Urbanisme de détail est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le plan d’Urbanisme de détail est publié par affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urbanisme, de l'Habitat, de …
Les opérations d'urbanisme prévues par la-présente loi sont:l'aménagement foncier urbain;la restructuration urbaine;la restauration immobilière;la rénovation urbaine;le remembrement urbain;le lotissem…
Les opérations d'urbanisme sont initiées conformément aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme, des plans d'urbanisme directeur, des schémas de structure et des plans d'urbanisme de détail.
Le périmètre de réalisation de toute opération d'urbanisme initiée par le ministère en charge de l’urbanisme ou les collectivités territoriales est déclaré d'utilité publique de plein droit.
Les opérations d'urbanisme projetées par les collectivités territoriales doivent être autorisées par leur organe délibérant après avis conforme du ministre chargé de l’Urbanisme.
Les opérations d'urbanisme initiées par le ministère en charge de l’Urbanisme sur un territoire communal donné sont effectuées après avis consultatif de son Conseil municipal.
Les plans relatifs aux opérations d'urbanisme sont établis par un urbaniste agréé et inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un Bureau d'études public de compétence reconnue …
Les procédures d'exécution des opérations d'urbanisme sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
A l’exception de l’aménagement foncier, la vente des immeubles est interdite pendant toute la durée d'exécution des travaux des opérations d’urbanisme.
L'aménagement foncier concerne, la viabilisation du site loti et la commercialisation des terrains appartenant au domaine privé de l'Etat ou à des collectivités territoriales.
Tout aménagement foncier est précédé par la constitution de réserves foncières.
Des réserves foncières peuvent être constituées par l'Etat ou les collectivités territoriales pour les besoins d'aménagements futurs.
La constitution de réserves foncières n'est justifiée que par la réalisation des objectifs des schémas directeurs d'urbanisme, des plans d'urbanisme directeurs, des schémas de structure et des plans d…
Les réserves foncières sont constituées par la purge des droits d’usage coutumiers, l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’exercice par l’Etat de son droit de préemption.
Les réserves administratives sont des parcelles ou immeubles réservés par les documents d'urbanisme prévisionnel et opérationnel pour servir d'emprises aux services publics et aux installations d'inté…
Tout projet d’aménagement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le projet d’aménagement ne peut être approuvé que s'il est conforme au plan d'urbanisme.
Les projets d’aménagement sont dressés par un urbaniste agréé et inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire.Toutefois, les projets d’aménagements initiés par l’Etat ou les collectivité…
Le projet d’aménagement approuvé est appliqué par un géomètre expert agréé inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire, ou par les services compétents de l’Etat pour ce qui co…
Le projet d’aménagement approuvé appliqué et viabilisé fait l'objet d'un certificat de conformité délivré par le ministère en charge de l'Urbanisme.
L'Etat et les collectivités territoriales peuvent concéder à un opérateur public ou privé, la mission d'aménager des terrains déterminés et délimités, préalablement libérés de tous droits et occupatio…
Les modalités de concessions d’aménagement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
L'Etat et les collectivités territoriales peuvent initier des opérations de restructuration urbaine dans certains secteurs ou quartiers en vue de leur modernisation et de leur équipement.
Les formalités ci-dessus décrites pour l'exécution des ventes par expropriation forcée sont applicables aux ventes de biens de mineurs. S'il s'agit de biens appartenant à des mineurs de statut indigèn…
L'établissement des plans de restructuration est prescrit par arrêté du ministre chargé de L’Urbanisme.
(Alinéa 2 et 3, modifiés par la loi de finance du 31 décembre 1970 art. 3 v infra p. 122). La prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d'acquisition de droits réels sur des immeubles imm…
Le plan de restructuration est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
Dans les parties de l'Afrique-Occidentale française où la tenue du sol par les habitants ne présente pas tous les caractères de la propriété privée, telle qu'elle existe en France, le fait, par un ou …
L’opération de restructuration, la réalisation des travaux et la coordination relèvent de la compétence de l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme.Toutefois, l’Etat peut concéder la ré…
Peuvent requérir l'immatriculation des immeubles sur les livres fonciers: 1. Le propriétaire, alors même que sa capacité est restreinte aux seuls actes d'administration. 2. Le copropriétaire chargé de…
L'Etat peut initier une opération de rénovation urbaine.
Peut également requérir l'immatriculation, le créancier poursuivant l'expropriation d'un immeuble lorsque le tribunal a ordonné l'accomplissement de cette formalité préalablement à la mise en adjudica…
Le projet de rénovation urbaine est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition des ministres chargés de l'Urbanisme, du Budget et de l’intérieur.
Sont seuls-susceptibles d'immatriculation sur les livres fonciers les fonds de terre bâtis ou non bâtis.
L’opération de rénovation urbaine est conduite par le ministre chargé de L’urbanisme.
Il doit être établi une demande spéciale pour chaque corps de propriété, appartenant à un seul propriétaire ou à plusieurs copropriétaires indivis et composé d'une ou plusieurs parcelles, pourvu que l…
L'Etat peut concéder à un établissement public, une société d’économie mixte ou une société privée, la réalisation de l'opération de rénovation urbaine.
Préalablement à toute demande immatriculation, l'immeuble non clôturé doit être, par les soins du propriétaire, déterminé quant à ses limites au moyen de bornes en pierre, en maçonnerie ou en béton de…
Toute personne physique ou morale peut initier des opérations de restauration immobilière dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la…
Sont considérés comme clôture et dispensent de la plantation de bornes, lorsqu'ils servent de limites aux propriétés: 1. Les cours d'eau et marigots; 2. Les murs en pierre, ou briques cuites; 3. Les g…
L'établissement des plans de restauration immobilière d’un ou plusieurs secteurs ou quartiers est prescrit par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’U…
, 98 et 130 D ci-dessus) Par suite, les baux de ce gens, antérieurs à l'immatriculation, ne sont opposables aux acquéreurs de l'immeuble immatriculé que si le locataire a fait inscrire son bail sur le…
La réquisition n'est acceptée par le conservateur qu'autant que la régularité en est reconnue par lui; il s'assure, en conséquence, que les titres produits ou invoqués sont établis dans les formes pre…
L'Etat peut initier un plan de remembrement urbain.
L’opération de remembrement urbain est conduite par le ministre chargé de l’Urbanisme.
Si un ou plusieurs des actes indiqués par le requérant se trouvent en la possession de tiers, le conservateur, sur l'avis qui lui est donné, fait sommation aux détenteurs, sous les sanctions prononcée…
Enfin, le requérant dépose, en même temps que sa réquisition, une provision égale au montant présumé des frais de la procédure, arbitré par le conservateur.
Le projet de remembrement urbain est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. Section 7 – Les lotissements Il existe trois types de lotissem…
Tout projet de lotissement est assujetti à l’obtention de l’accord préalable du ministre chargé de l’Urbanisme.
Dans le plus bref délai possible après le dépôt de la réquisition, un extrait en est inséré, à la diligence du conservateur, au Journal officiel de la colonie. Un placard reproduisant cette insertion …
Enfin, deux placards, complétés également par l'inscription de l’inscription relative à l'affichage, sont transmis en même temps au maire de la commune ou à l'administrateur du cercle où se trouve sit…
L’arrêté d’autorisation de lotir doit être publié dans les sous-préfectures et les mairies des localités concernées jusqu’à la fin des opérations de lotissement.
Les géomètres experts inscrits au tableau de l’Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire et les services techniques compétents de l’urbanisme sont habilités à exécuter les missions d’implantation d…
Dans le cas où l'une des personnes auxquelles doit être faite la notification individuelle à personne ou au domicile réel d'une demande d'immatriculation, suivant les prescriptions de l'article 94, ré…
Pendant le délai de trois mois prévu pour l'affichage de la demande en l'auditoire du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue, toutes personnes intéressées peuvent intervenir en la proc…
Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de plan de lotissement régulièrement approuvé.
A l’issue des travaux d’implantation du plan de lotissement, les services techniques de l’urbanisme compétents procèdent aux réceptions provisoire et définitive desdits travaux.
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