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Dans les colonies où sont établis des bureaux de conservation des hypothèques, les titulaires de droits réels garantis par une formalité régulièrement accomplie sous l'empire du régime hypothécaire pe…
Dans les colonies où sont établis des bureaux de conservation des
hypothèques, les titulaires de droits réels garantis par une formalité
régulièrement accomplie sous l'empire du régime hypothécaire peuvent
obtenir le bénéfice de la conservation de ces mêmes droits par application du
présent régime, dans les conditions déterminées ci-après.