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Dans tous les cas où une demande d'immatriculation ne peut être accueillie, quelle que soit la cause de l'empêchement et à quelque moment de la procédure qu'il se produise, le conservateur doit invite…
Dans tous les cas où une demande d'immatriculation ne peut être
accueillie, quelle que soit la cause de l'empêchement et à quelque moment de
la procédure qu'il se produise, le conservateur doit inviter les parties à retirer,
contre remise du récépissé, les titres par elles déposés; il y joint, en opérant
la restitution, une déclaration écrite faisant connaître les motifs du rejet.
Une minute de la déclaration reste jointe au dossier et le conservateur émarge
les pièces restituées d'un visa ne varietur, après en avoir tiré, s’il le juge
opportun, des copies collationnées contresignées par les parties.