Article 119 — Immatriculation / titre foncier

L'immatriculation d'un immeuble sur les livres fonciers, dans les

conditions énoncées aux articles 106 et 116, comporte:

1. L'inscription au registre des dépôts d'une mention constatant l'achèvement

de la procédure;

2. L'établissement du titre foncier sur les livres fonciers;

3. La rédaction de bordereaux analytiques pour chacun des droits réels

soumis à la publicité et reconnus au cours de la procédure;

4. La mention sommaire de ces divers droits à la suite du titre foncier;

5. L'annulation des anciens titres de propriété remplacés par le titre foncier;

6. L'établissement d'une copie du titre foncier à remettre au propriétaire et de

certificats d'inscription à délivrer aux titulaires de droits réels susceptibles de

cession.