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Les notifications à faire aux parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels, en matière d'immatriculation, sont faites administrativement, par l'intermédiaire des ad…
Les notifications à faire aux parties intéressées par les magistrats,
fonctionnaires et officiers ministériels, en matière d'immatriculation, sont
faites administrativement, par l'intermédiaire des administrateurs, des maires
et des chefs indigènes, qui en retirent un récépissé et l'adressent à l'auteur de
la notification. La minute de notification et l'accusé de réception sont joints
au dossier de la procédure.
Si la partie visée en la notification est illettrée, sa signature est remplacée par
un certificat du fonctionnaire qui a assuré la remise.
Les notifications à faire par les parties aux magistrats, fonctionnaires et
officiers ministériels peuvent être faites par lettres recommandées.
Celles que les parties se font entre elles, au cas d'instance, sont remises aux
greffiers qui procèdent administrativement par les intermédiaires désignés cidessus18.