Article 116 — Immatriculation / titre foncier

Après règlement des litiges soulevés par les interventions au moyen

d'un jugement ou arrêt devenu définitif, le dossier de l'affaire est retourné au

conservateur avec une expédition de la décision judiciaire et, s'il y a lieu, d'un

certificat négatif de recours délivré par le greffier.

Dès réception de ces pièces, le conservateur de la propriété foncière procède à

l'immatriculation de l'immeuble sur les livres fonciers, après rectification du

bornage et du plan, s'il y a lieu.

Toutefois, l'immatriculation ne peut être accordée qu'autant que les droits du

requérant n'ont reçu, du fait de la sentence, aucune modification de nature à

rendre la réquisition inacceptable dans les termes, où elle a été conçue.