Article 115 — Immatriculation / titre foncier

Les décisions rendues en matière d'immatriculation ne sont

susceptibles de recours en cassation que sur pourvoi du ministère public17

pour violation des dispositions du présent décret ou de celles de la loi française

par lui maintenues en vigueur; il est formé par acte au greffe de la Cour ou

du tribunal qui a rendu la sentence, dans le mois après le prononcé, et suivi

dans les formes accoutumées, sur transmission d'une expédition de l'acte

d'appel et du dossier complet de l'affaire.