Article 134 — Immatriculation / titre foncier

Pour tous autres faits constitutifs, transmissifs, modifications ou

extinctions de droits réels, ainsi que pour toutes sentences ayant mêmes

effets, la constatation écrite est fournie par les actes des juges, et, s'il y a lieu,

par les pièces des procédures judiciaires ou extrajudiciaires, lesquelles doivent

indiquer, en les désignant par numéros de titres fonciers, les immeubles

grevés, transmis ou libérés.