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La compétence en premier et dernier ressort des juridictions saisies reste celle qui résulte des règles du droit commun applicable en Afrique- Occidentale française. Le délai pour interjeter appel est…
La compétence en premier et dernier ressort des juridictions saisies
reste celle qui résulte des règles du droit commun applicable en Afrique-
Occidentale française.
Le délai pour interjeter appel est fixé par les mêmes règles.