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Lorsque le bornage d'un immeuble n'a pu être effectué par la faute du requérant, dans un délai maximum d'un an, la réquisition est annulée par le conservateur, après une sommation sans frais par lui a…
Lorsque le bornage d'un immeuble n'a pu être effectué par la faute
du requérant, dans un délai maximum d'un an, la réquisition est annulée par
le conservateur, après une sommation sans frais par lui adressée audit
requérant, à domicile réel ou au domicile élu, et restée sans effet dans les
trente jours qui suivent sa notification. Cette annulation est prononcée sans
recours possible. Elle est notifiée par le conservateur à tous les intéressés, et
notamment aux opposants, s'il en existe.
Il en est de même lorsque le requérant renonce, en cours de procédure, à
poursuivre l'immatriculation.