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Codes/Code Foncier/Art. IMM-185

Code Foncier

Article IMM-185

En vigueur

Article 185 — Immatriculation / titre foncier

Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière (immatriculation, livre foncier, titre foncier — version annotée)

Résumé simplifié

Les détails de la réglementation particulière à intervenir pour l'exécution du présent décret seront fixés par arrêté du gouverneur général.

Texte officiel

Les détails de la réglementation particulière à intervenir pour

l'exécution du présent décret seront fixés par arrêté du gouverneur général.

Domaines concernés

livre foncier

occupation

hypothèque

mutation

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