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Les décrets des 20 juillet et 5 août 1900, 24 mars 1901 et 24 juillet 1906, organisant le régime de la propriété foncière au Sénégal, à la Côte d'Ivoire, au Dahomey, en Guinée et dans les colonies et …
Les décrets des 20 juillet et 5 août 1900, 24 mars 1901 et 24 juillet
1906, organisant le régime de la propriété foncière au Sénégal, à la Côte
d'Ivoire, au Dahomey, en Guinée et dans les colonies et territoires relevant du
Gouvernement général en Afrique Occidentale Française, sont et demeurent
abrogés.
Les procédures engagées sous l'empire desdits actes seront néanmoins
poursuivies et donneront lieu, après achèvement, à l'établissement de titres,
copies et certificats dans les conditions et formes réglées par le présent décret.
De même, les copies de titre foncier et les certificats d'inscription délivrés en
exécution desdits actes ont la même valeur que les copies et certificats établis
par application du présent décret.