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Toute demande tendant à obtenir la modification ou l'annulation d'une inscription peut faire l'objet d'une mention sommaire préventive, dite prénotation, sur le titre foncier, avant d'être portée deva…
Toute demande tendant à obtenir la modification ou l'annulation
d'une inscription peut faire l'objet d'une mention sommaire préventive, dite
prénotation, sur le titre foncier, avant d'être portée devant le tribunal; cette
prénotation doit être autorisée par ordonnance du président du tribunal ou
du juge de paix à compétence étendue, rendue sur requête, charge de lui en
référer.
La prénotation faite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à
la décision judiciaire.
À défaut de prénotation, le jugement n'a d'effet à l'égard des tiers que du jour
où il est inscrit.