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Les personnes dont les droits auraient été lésés par une inscription peuvent en demander la modification ou l’annulation22, mais ces modifications ou annulation, sauf dans le cas ou elles sont la cons…
Les personnes dont les droits auraient été lésés par une inscription
peuvent en demander la modification ou l’annulation22, mais ces
modifications ou annulation, sauf dans le cas ou elles sont la conséquence
d'une réserve mentionnée au titre foncier, ne peuvent préjudicier aux tiers de
bonne foi.
Toutefois, l'héritier revendiquant, dans les six mois qui suivent l'ouverture de
la succession, tout ou partie de l'hérédité peut demander, en même temps que
l'annulation de l'inscription prise à son préjudice, celle des droits constitués
dans l'intervalle au profit des tiers par l'héritier apparent.