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Lorsque deux immeubles contigus sont réunis par suite d'une acquisition ou par l'effet de tout autre contrat ou événement entre les mains d'un même propriétaire, celui-ci peut demander, soit au moment…
Lorsque deux immeubles contigus sont réunis par suite d'une
acquisition ou par l'effet de tout autre contrat ou événement entre les mains
d'un même propriétaire, celui-ci peut demander, soit au moment de
l'inscription du fait juridique générateur du droit, soit ultérieurement, la
fusion des deux titres fonciers en un seul.
Cette fusion s'effectue soit au moyen de l'annulation des deux titres anciens
et de la création d'un titre nouveau, sur lequel sont reportées les inscriptions
non radiées des titres annulés, soit par l'annulation d'un seul desdits titres et
le report sur le second, indépendamment des mentions relatives à
l'augmentation de superficie, consistance et valeur de l'immeuble, des
inscriptions non radiées au titre annulé.
Cette opération n'est cependant admise qu'autant qu'elle ne préjudicie en rien
aux droits inscrits sur les titres fonciers fusionnés.
Elle peut être étendue au cas de rattachement à un immeuble d'une parcelle
détachée d'un autre immeuble contigu ou de réunion de plus de deux
immeubles en un seul.