Article 162 — Immatriculation / titre foncier

Lorsqu'un immeuble est divisé par suite d'aliénations partielles ou

de partage, les limites des lots formés doivent être fixées sur le terrain, à défaut

de l'un des modes de clôture admis par l'article 89, au moyen de bornes

édifiées dans les conditions réglées par l'article 88, un plan de lotissement,

établi comme il est dit en l'article 90, est déposé à la conservation avec les

pièces nécessaires à l'inscription ultérieure de l'acte de vente de partage à

publier.

Dans le plus bref délai possible après ce dépôt, le conservateur fait procéder,

par l'un des géomètres attachés à la conservation, à la vérification du plan

fourni et, s'il y a lieu, à sa rectification aux frais du ou des requérants.

La date de cette opération, qui doit être faite en présence des parties à l'acte à

inscrire, est portée à leur connaissance, vingt-quatre heures au moins à

l'avance, par une notification en la forme ordinaire.

Les résultats de la vérification sont constatés dans un procès-verbal dressé

également en présence des mêmes parties et signé par elles. Ces résultats

restent acquis quand bien même toutes les parties, régulièrement convoquées,

n'auraient pas assisté à la vérification.