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Tout notaire ou greffier qui omet de requérir, dans le délai imparti à cet effet, l'exécution d’une formalité dont il a la charge, tout officier ministériel qui assiste les parties dans une transactio…
Tout notaire ou greffier qui omet de requérir, dans le délai imparti à
cet effet, l'exécution d’une formalité dont il a la charge, tout officier ministériel
qui assiste les parties dans une transaction conclue en violation de l’article 5
ci-dessus, sont passibles d'une amende de 50 francs, dont le recouvrement
est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes de timbre et
d'enregistrement, sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie
lésée, s'il y a lieu.