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Lorsque les faits ou conventions susceptibles d'être publics se produisent ou sont conclus au cours de la procédure d'immatriculation, l'inscription n'en peut être opérée qu'après l'établissement du t…
Lorsque les faits ou conventions susceptibles d'être publics se
produisent ou sont conclus au cours de la procédure d'immatriculation,
l'inscription n'en peut être opérée qu'après l'établissement du titre foncier.
Toutefois, il est loisible au bénéficiaire du droit à inscrire, pour prendre rang
et rendre ledit droit opposable aux tiers, d'effectuer sans attendre
l'achèvement de la procédure, le dépôt à la conservation des pièces prescrites,
ce dépôt est mentionné au registre des oppositions, et, au jour de
l'immatriculation, reporté, avec rappel de sa date, au registre des dépôts au
rang qui lui est assigné par le premier enregistrement21.
La validité de ces inscriptions reste soumise aux règles qui régissent le droit
commun auquel l'immeuble n'échappe qu'au jour de l'immatriculation, sauf
en ce qui concerne le mode de publication des droits réels tel qu’il est organisé
par les dispositions du présent article et de l'article 129.