Article 151 — Immatriculation / titre foncier

L'inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant

simplement pour objet de changer le titulaire ou de modifier les conditions

d'existence d'un droit réel, sans aggraver ni atténuer la charge qui en résulte

pour l'immeuble, est faite dans la même forme; mais la mention sommaire

prévue aux numéros 3 et 4 de l'article précédent, au lieu de figurer au titre

foncier et sur la ou les copies de ce titre, est reportée, en forme d'annotation

marginale, sur les bordereaux analytiques se rapportant à l'inscription initiale

du droit modifié et sur le certificat d'inscription correspondant.