Article 179 — Immatriculation / titre foncier

Est réputé stellionataire:

1. Quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n'être

pas propriétaire;

2. Quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu'il sait ne pas lui

appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d'inscription ainsi

établi;

3. Quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire

inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé.

4. Quiconque, sciemment, cède un titre de propriété qu’il sait ne pas lui

appartenir et quiconque accepte sciemment cette cession;

5. Quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur des biens

soumis à l'immatriculation ou une hypothèque forcée sur des biens

immatriculé, consent une hypothèque conventionnelle sur les biens qui

auraient du être frappés;

6. Quiconque, frappé ou non d'incapacité, contracte avec une tierce personne

à l'aide d'une déclaration mensongère.

Les officiers ministériels ayant participé à la rédaction des actes entachés de

stellionat peuvent être poursuivis comme complices.